Cour de Cassation · comm — 21 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE DANS SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LE PRIX DE MARCHANDISES QU'IL AVAIT COMMANDEES A DEBACKER, COMMERCANT A BRUXELLES, DELATTRE SOUTENAIT QU'IL N'AVAIT PAS RECU CES MARCHANDISES, QUE LORS DE LEUR ARRIVEE SOUS DOUANES, LE TRANSPORTEUR L'AVAIT AVISE QU'ELLES LUI SERAIENT LIVREES CONTRE REMBOURSEMENT ET LUI DEMANDAIT UNE ATTESTATTION BANCAIRE DE BLOCAGE DE FONDS, QU'IL AVAIT REFUSE CES CONDITIONS PARCE QUE DIFFERENTES DE CELLES PREVUES AU CONTRAT, ELLES NE LUI PERMETTAIENT PAS DE VERIFIER LA CONFORMITE DES MARCHANDISES AVANT DE LES PAYER ;



ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DELATTRE DE CE CONTREDIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DECLARE QUE DELATTRE NE SAURAIT SOUTENIR SERIEUSEMENT QUE LES MARCHANDISES NE SERAIENT PAS CONFORMES, QU'EN REALITE C'EST LUI QUI S'EST TOUJOURS REFUSE ET SE REFUSE ENCORE A VERIFIER LEUR CONFORMITE ET CE BIEN QUE DEBACKER AIT DONNE, AINSI QU'IL EN EST JUSTIFIE, TOUTES INSTRUCTIONS AU TRANSPORTEUR DEPOSITAIRE DE LUI PRESENTER LES MARCHANDISES ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RECHERCHE SI LE TRANSPORTEUR DEPOSITAIRE AVAIT PRESENTE LES MARCHANDISES A DELATTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 SEPTEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANTLEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS.