Cour de Cassationcomm

Cour de Cassation · comm — 8 juillet 1974

ECLI: 6079d67e9ba5988459c5b860
Date: 8 juillet 1974

faillite reglement judiciaire liquidation des biensaction en justiceexercicedebiteur en etat de liquidation des biensexercice par le syndicnecessitepourvoi en cassationsyndicrepresentation du debiteurpourvoi forme par le debiteur seulmemoire depose hors delai par le syndicporteecassationqualiteirrecevabilitememoireproductiondelaipourvoi forme par le seul debiteur en etat de liquidation des biensmemoire du syndic

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Texte intégral

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROTEXA, QUI AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UN JUGEMENT DESIGNANT LABRELY EN QUALITE DE SYNDIC A, CEPENDANT, FORME SEULE LE POURVOI N° 73-10857 PAR ACTE AU GREFFE DU 8 MARS 1973;



 ATTENDU QU'UN TEL POURVOI, RELATIF A UNE ACTION CONCERNANT LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE EUROTEXA, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DU MEMOIRE DEPOSE PAR LABRELY, LE 16 OCTOBRE 1973, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR LA PRODUCTION DU MEMOIRE AMPLIATIF;



 PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: comm
Date: 8 juillet 1974
Matière: faillite reglement judiciaire liquidation des biens

Référence

6079d67e9ba5988459c5b860

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