Cour de Cassation · comm — 28 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 MAI 1972) SEBAG A FAIT EXECUTER PAR LA BANQUE POPULAIRE DU VAR DES OPERATIONS DE BOURSES CONSISTANT NOTAMMENT EN ACHATS A TERME ET EN REPORTS SANS QUE CELLE-CI AIT EXIGE LA COUVERTURE IMPOSEE ;



 QU'ELLE N'A RECLAME CETTE COUVERTURE QU'APRES DES PERTES IMPORTANTES EN FAISANT SAVOIR A SEBAG QUE FAUTE PAR LUI DE S'EXECUTER DANS UN DELAI IMPARTI SA POSITION SERAIT DENOUEE, QUE SEBAG N'A PAS SATISFAIT A CETTE DEMANDE ET QUE LA LIQUIDATION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A ENTRAINE DE NOUVELLES PERTES ;



 QUE LA BANQUE A POURSUIVI LE PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR SEBAG QUI A FAIT VALOIR QUE CELLE-CI AVAIT GRAVEMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS ;



 QUE LA COUR D'APPEL ESTIMANT LES RESPONSABILITES PARTAGEES A CONDAMNE SEBAG A LA MOITIE DU MONTANT DE LA CREANCE DE LA BANQUE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA VIOLATION D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC IMPOSEE A UN PROFESSIONNEL IMPLIQUE NECESSAIREMENT DE LA PART.DE CELUI-CI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE ET EXCLUT DONC LA SIMPLE IMPRUDENCE OU LEGERETE ;



 QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT LEGALEMENT IMPUTER A UN PROFESSIONNEL UNE FAUTE LEGERE QUI SERT DE MESURE A SA RESPONSABILITE TOUT EN CONSTATANT QUE CE PROFESSIONNEL AVAIT VIOLE UNE PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC ET QUE CETTE VIOLATION ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ENVERS SON CLIENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT NON PLUS SANS CONTRADICTION MESURER LA RESPONSABILITE DU BANQUIER A PARTIR D'UNE SEULE FAUTE, APRES AVOIR RELEVE PLUSIEURS FAITS DELICTUEUX DONT CHACUN ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DISTINCTE A SAVOIR L'OMISSION DE RENSEIGNER PREALABLEMENT SON CLIENT SUR LE MARCHE A TERME ET SES RISQUES, LA NON-RECLAMATION DE LA COUVERTURE, LA CONTINUATION D'OPERATIONS DEFICITAIRES AVEC UN COMPTE DEFICITAIRE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR SE DEVAIT DE RECHERCHER SI LE CUMUL ET LA REPETITION DE CES FAITS DELICTUEUX CONSTATES NE TRADUISAIENT PAS LA VOLONTE CONSCIENTE ET DELIBEREE DU BANQUIER DE RUINER SON CLIENT OU A TOUT LE MOINS DE L'AMENER A UNE SITUATION DANGEREUSE ET SANS ISSUE, AUQUEL CAS L'INTEGRALITE DE LA DETTE DEVAIT ETRE SUPPORTEE PAR LE BANQUIER DONT LES AGISSEMENTS ETAIENT SEULS EN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RAPPELE TOUT D'ABORD, QUE SI AUX TERMES DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA BANQUE AVAIT L'OBLIGATION, QU'ELLE A MECONNUE, D'EXIGER PREALABLEMENT LA COUVERTURE D'UN MONTANT MINIMUM DE 20 %, LE DONNEUR D'ORDRES NE PEUT ARGUER DU DEFAUT DE COUVERTURE POUR SE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DES OPERATIONS AINSI REALISEES ;



 QU'ELLE A RETENU ENSUITE QUE LA BANQUE AVAIT PERMIS A SEBAG, DONT LE COMPTE ETAIT DEBITEUR, DE POURSUIVRE DES OPERATIONS SPECULATIVES INCONSIDEREES SANS LE RENSEIGNER SUFFISAMMENT COMME ELLE EN AVAIT LE DEVOIR, SUR LES RISQUES QU'IL ENCOURAIT, QU'ELLE AVAIT AGI AVEC IMPRUDENCE ET LEGERETE ET QUE SA FAUTE AVAIT ETE PREJUDICIABLE A SEBAG ;



 QU'ELLE N'A NULLEMENT MODERE LA REPARATION DU PREJUDICE AINSI CONSTATE POUR TENIR COMPTE DE CE QUE LA FAUTE DE LA BANQUE AURAIT ETE LEGERE ET UNIQUE ;



 QU'ELLE A CONSIDERE QUE LE COMPORTEMENT DE LADITE BANQUE N'ETAIT PAS LA CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE SOUFFERT PAR SEBAG ET QUE CELUI-CI AVAIT SA PART.DE RESPONSABILITE ;



 QU'IL AVAIT UNE CONNAISSANCE PARFAITE DES OPERATIONS DE BOURSE, QU'IL ETAIT AVERTI DE LA PRATIQUE BOURSIERE L'AYANT UTILISEE AVEC DES AGENTS DE CHANGE AVANT LES OPERATIONS LITIGIEUSES ;



 QUE TOUTES CES OPERATIONS N'AVAIENT ETE EXECUTEES QUE SUR SES ORDRES ET QUE SI SA POSITION A ETE DENOUEE A PERTE, C'EST A LA SUITE DE SON REFUS DE VERSER LA COUVERTURE ALORS RECLAMEE ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE LA BANQUE N'AVAIT CONCOURU QUE POUR MOITIE A LA REALISATION DU DOMMAGE ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE DEVANT LES JUGES DU FOND SEBAG N'A PAS PRETENDU QUE LA BANQUE AIT AGI AVEC LA VOLONTE DE LUI NUIRE, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A FAIRE LA RECHERCHE VISEE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ;



D'OU IL SUIT QUE, DANS SES TROIS BRANCHES, LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.