Cour de Cassation · comm — 10 juin 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;



ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA DAME X... SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE DAME, SE BORNE A DECLARER D'ABORD QUE CELLE-CI RECONNAIT QU'ELLE A DES DETTES IMPORTANTES, MAIS PRETEND QUE CES DETTES NE SONT PAS IMMEDIATEMENT EXIGIBLES CE QUI EST DISCUTABLE, ENSUITE QU'EST VERSEE AUX DEBATS UNE LETTRE D'UN NOTAIRE L'INVITANT A REGLER UNE ECHEANCE DU CREDIT AGRICOLE;



ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CES SEULES CIRCONSTANCES, SANS RECHERCHER SI LA DAME X... SE TROUVAIT EFFECTIVEMENT HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A L'ENSEMBLE DE SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON