Cour de Cassation · comm — 18 novembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 JANVIER 1972), DAME X..., TRANSITAIRE A MARSEILLE, AVAIT ETE CHARGEE DE DEDOUANER DIVERSES BALLES DE "BLUE JEANS"PROVENANT DU MAROC, TRANSPORTEES PAR MER SOUS CONNAISSEMENT ;



 QUE LE SERVICE DES DOUANES AYANT, A LA SUITE DE DIVERS CONTROLES, ESTIME QUE CES VETEMENTS, SANS DOUTE CONFECTIONNES AU MAROC, L'AVAIENT ETE AVEC DE LA "TOILE FABRIQUEE EN PAYS TIERS, ET QUE LA VALEUR DE CETTE TOILE L'EMPORTAIT SUR CELLE AJOUTEE PAR L'OUVRAISON RECLAMA LE PAIEMENT DES DROITS ELUDES ET D'UNE AMENDE ;



 QUE, APRES AVOIR OBTENU UNE TRANSACTION, DAME X... VERSA A L'ADMINISTRATION LA SOMME DE 8 299,59 FRANCS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE BELLOUIHET, PRIS EN QUALITE DE MANDANT DE DAME X..., A REMBOURSER CETTE SOMME A CETTE DERNIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT QUE BELLOUIHET N'AIT PAS, EN PREMIERE INSTANCE, PRETENDU QUE RHOULA ETAIT SEUL DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE, NE LE PRIVAIT PAS DU DROIT D'INVOQUER CE MOYEN EN CAUSE D'APPEL, DES LORS SURTOUT QU'IL AVAIT FAIT VALOIR QUE LE MOYEN AVAIT ETE REVELE PAR LES CONNAISSEMENTS PRODUITS POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, NON PAS QUE BELLOUIHET ETAIT IRRECEVABLE, DEVANT ELLE, A PRETENDRE QUE LE VERITABLE DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE ETAIT RHOULA, MAIS A STATUE AU FOND EN RETENANT QUE CETTE QUALITE APPARTENAIT A BELLOUIHET LUI-MEME ;



 QUE, DES LORS, LE PREMIER MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE MANQUE EN FAIT ;



SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, EN L'ESPECE, QUE BELLOUIHET AVAIT ETE, D'APRES LES MENTIONS PORTEES SUR LES CONNAISSEMENTS CONCERNANT LES MARCHANDISES LITIGIEUSES, DESTINATAIRE DES MARCHANDISES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LORSQUE LE CONNAISSEMENT EST A ORDRE, COMME EN L'ESPECE, LE DERNIER ENDOSSATAIRE EST LE DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE, ET QU'A DEFAUT D'ENDOSSEMENT, CETTE QUALITE APPARTIENT A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LE CONNAISSEMENT LUI-MEME, QUI EST ASSIMILABLE EN CE CAS A UN CONNAISSEMENT A PERSONNE DENOMMEE, ET CECI, QUE CETTE PERSONNE HABITE LE PORT OU LES MARCHANDISES DOIVENT ETRE LIVREES OU NON, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LES CONNAISSEMENTS LITIGIEUX, DECIDER QUE BELLOUIHET ETAIT LE DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE, AU MOTIF QUE RHOULA AURAIT ETE DOMICILIE CHEZ LUI ;



MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LES CONNAISSEMENTS LITIGIEUX COMPORTAIENT LA MENTION "A ORDRE", A LAQUELLE N'ETAIT AJOUTE AUCUN NOM DE BENEFICIAIRE, ET AVAIENT ETE, A L'ARRIVEE DU NAVIRE, CONFIES PAR BELLOUIHET, QUI EN ETAIT PORTEUR, A DAME X..., A CHARGE D'ETRE REMIS AU TRANSPORTEUR ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT, QUE, EN L'ESPECE, CES CONNAISSEMENTS ETAIENT AU PORTEUR ;



 QUE LA CLAUSE DE NOTIFICATION A "RHOULA, C/O BEN LOUHA",(AUTRE NOM DE BELLOUIHET), QUI S'Y TROUVAIT AJOUTEE, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE DU CONNAISSEMENT AINSI RETENUE ;



 QUE L'ARRET A PU, DES LORS, DECIDER QUE BELLOUIHET, TITULAIRE DES DROITS SUR LA MARCHANDISE CONFERES PAR LES CONNAISSEMENTS, AVAIT EU QUALITE POUR CONFERER A DAME X... LE SOIN DE PRENDRE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE ET DE DEDOUANER CELLE-CI ;



QUE LE PREMIER MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, EST MAL FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DAME DERDERIAN AVAIT AGI EN L'ESPECE COMME MANDATAIRE DE BELLOUIHET, ET AVAIT PU, SANS PROVOQUER LES INSTRUCTIONS PREALABLES DE CELUI-CI, TRANSIGER COMME ELLE L'AVAIT FAIT AVEC L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI DAME X... AVAIT MANDAT POUR TRANSIGER AU NOM DE BELLOUIHET, D'AUTRE PART, QUE LES OFFRES DE TRANSACTION SOIENT FAVORABLES, OU IDENTIQUES A CELLES D'UNE TRANSACTION PRECEDEMMENT ACCEPTEE PAR BELLOUIHET, NE DISPENSAIT EN AUCUN CAS DAME X... DE RENDRE COMPTE DE L'EXECUTION DE SON MANDAT, UNE TELLE OBLIGATION ETANT ESSENTIELLE ET INHERENTE A L'EXECUTION MEME DU MANDAT ;



 ENFIN, QUE, A SUPPOSER QU'UN MANDAT PUISSE DISPENSER UN MANDATAIRE DE RENDRE COMPTE, CETTE DISPENSE DOIT ETRE EXPRESSE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE UNE PAREILLE DISPENSE DU FAIT, DU RESTE EXPRESSEMENT CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE BELLOUIHET AURAIT ACCEPTE UNE PRECEDENTE TRANSACTION DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE BELLOUIHET N'AVAIT PAS, DEVANT LES JUGES DU FOND, CONTESTE LA QUALITE DE MANDATAIRE REVENDIQUEE PAR DAME X... ;



 QU'IL EST DONC IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION A REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LA PREUVE DE CE MANDAT ETAIT RAPPORTEE ;



QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA TRANSACTION OBTENUE PAR DAME X... AVAIT ETE "TRES FAVORABLE" AUX INTERETS DE BELLOUIHET ;



 QU'ELLE A FAIT AINSI RESSORTIR QUE LA MANDATAIRE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT ;



 QU'ELLE A PU DES LORS, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS ET EN FAISANT APPLICATION DE LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 1999 DU CODE CIVIL, CONDAMNER BELLOUIHET A REMBOURSER A DAME X... LE MONTANT DES PERCEPTIONS DOUANIERES LITIGIEUSES ;



QUE LE MOYEN, EN SES DEUX DERNIERES BRANCHES, EST MAL FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.