Cour de Cassation · comm — 3 décembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 15 OCTOBRE 1973), LA SOCIETE BABCOCK ATLANTIQUE - AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE FIVES, CAIL ET BABCOCK (SOCIETE BABCOCK) AVAIT, POUR TRANSPORTER DE SAINT-NAZAIRE A HAMBOURG UN ENGIN VOLUMINEUX D'"HYDROCARKING", AFFRETE LE NAVIRE NAVIPESA DOS, APPARTENANT A LA COMPAGNIE NAVEIRA DE CARGAS PESADAS (LA NAVIERA) ;



 QUE CET ENGIN, VENANT D'ETRE CHARGE EN PONTEE, GLISSA ET TOMBA A LA MER EN RADE DE SAINT-NAZAIRE ;



 QU'IL PUT EN ETRE RETIRE NON SANS DOMMAGE ;



 QU'UN COLLEGE D'ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS, PAR SENTENCE RENDU LE 18 MAI 1973, DECLARA LA NAVIERA SEULE RESPONSABILITE DE L'EVENEMENT ET LA CONDAMNA, EN REPARATION, A PAYER A LA SOCIETE BABCOCK, UNE SOMME TOTALE DE 2 390 695 FRANCS;



 QUE LADITE NAVIERA, FAISANT ETAT DE SON INTENTION DE CONSTITUER POUR REGLER LA CREANCE AINSI RECONNUE CONTRE ELLE, LE FONDS DE LIMITATION PREVUE A LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES, EN DATE A BRUXELLES DU 10 OCTOBRE 1957, OBTINT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL.DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE, STATUANT PAR ORDONNANCE SUR REQUETE RENDUES LES 29 JUIN ET 4 JUILLET 1973, QUE CE FONDS SOIT CONSTITUE ET, EU EGARD A LA JAUGE DU NAVIPESA DOS, SOIT FIXE A 120 000 FRANCS ;



 QUE, SUR OPPOSITION DE LA SOCIETE BABCOCK, LE MEME MAGISTRAT CONSULAIRE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 30 JUILLET 1973, RETRACTA SES ORDONNANCES ANTERIEURES ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DUDIT MAGISTRAT POUR STATUER SUR L'OPPOSITION DE LA SOCIETE BABCOCK ET RETRACTER SES PRECEDENTES ORDONNANCES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, QUI AUTORISE LA RETRACTION DES ORDONNANCES SUR REQUETE RENDUES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE S'APPLIQUE PAS A LA PROCEDURE TENDANT A CONSTITUER LE FONDS DE LIMITATION, QUI EST UNE PROCEDURE AUTONOME, NI MEME AUX ORDONNANCES SUR REQUETE RENDUES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL.DE COMMERCE, AUXQUELLES N'A PAS ETE ETENDU L'ARTICLE 84 SUSVISE, D'AUTRE PART, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL.DE COMMERCE ET LA COUR D'APPEL ONT TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ET JUGE AU FOND EN SE PRONONCANT SUR LA LEGISLATION APPLICABLE A UN TRANSPORT MARITIME INTERNATIONAL, ET EN DECIDANT QUE LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE L'EXCLUANT DU BENEFICE DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PREMIERES ORDONNANCES PRISES EN L'ESPECE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL.DE COMMERCE AVAIENT ETE RENDUES SANS CONTRADICTION, SUR REQUETE DE LA SEULE NAVIERA, SELON LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 59 DU DECRET EN DATE DU 27 OCTOBRE 1967, C'EST-A-DIRE SELON LA LOI DU TRIBUNAL.SAISI, A LAQUELLE RENVOYAIT EN EFFET L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION DU 10 OCTOBRE 1957 ;



 QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, CE MAGISTRAT TROUVAIT DANS LE PRINCIPE ENONCE A L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DISPOSITION DECLAREE PAR L'ARTICLE 102 DU MEME TEXTE APPLICABLE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES, LA FACULTE DE RETRACTER SES PRECEDENTES ORDONNANCES ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1967 ATTRIBUAIENT COMPETENCE, EN PREMIERE INSTANCE, AU PRESIDENT DU TRIBUNAL.DE COMMERCE - ET, DES LORS, AU SECOND DEGRE, A LA COUR D'APPEL - POUR STATUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES CONDITIONS DE FOND AUXQUELLES LA LOI SUBORDONNE LA FACULTE POUR LE PROPRIETAIRE D'UN NAVIRE DE LIMITER SA RESPONSABILITE SE TROUVAIENT, EN L'ESPECE, REUNIES ;



QUE LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES EST MAL.FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA NAVIERA, PROPRIETAIRE DU NAVIPESA DOS, NE POUVAIT BENEFICIER D'AUCUNE LIMITATION DE RESPONSABILITE, CELLE-CI SE TROUVANT EXCLUE EN L'ESPECE PAR LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 1,PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, IN FINE, DE LA CONVENTION, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LE DEFAUT D'ETANCHEITE AYANT PROVOQUE LE DOMMAGE LITIGIEUX, DEFAUT QUI NE RESULTAIT PAS DE LA STRUCTURE DU NAVIRE, MAIS DE LA MAUVAISE FERMETURE DE LA PORTE DE POUPE, ET L'INSUFFISANCE D'ARRIMAGE DE LA CHARGE, N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE PERSONNELLE DU PROPRIETAIRE DUDIT NAVIRE, ET QUE L'ARRET A CONFONDU EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE EN CONSIDERANT QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT EXCLU DU BENEFICE DE LA LIMITATION, DES LORS QUE LA CHARTE-PARTIE LE RENDAIT RESPONSABLE DU DEFAUT D'ARRIMAGE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE NAVIPESA DOS ETAIT MUNI EN POUPE D'UNE PORTE DONT, FAUTE D'UN NOMBRE SUFFISANT DE RIDOIRS A BORD, ET EN RAISON DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE CEUX QUI S'Y TROUVAIENT, L'ETANCHEITE N'AVAIT PU ETRE ASSUREE LORSQU'IL AVAIT PRIS LA MER ;



 QU'ELLE A PU DIRE QUE, DU FAIT DE CE DEFAUT D'ETANCHEITE, LE NAVIRE SE TROUVAIT HORS D'ETAT D'ENTREPRENDRE, EN TOUTE SECURITE, LA NAVIGATION A LAQUELLE IL ETAIT PRECISEMENT DESTINE, ET QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE L'EMPECHANT D'OBTENIR LA LIMITATION DE SA RESPONSABILITE EN METTANT A LA DISPOSITION DE L'AFFRETEUR UN NAVIRE EN CET ETAT D'INNAVIGABILITE ;



 QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DE L'INSUFFISANCE D'ARRIMAGE, LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;



QUE LE MOYEN EST MAL.FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.