Cour de Cassation · comm — 2 décembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LOUIS X..., HERITIER DE PIERRE X..., DECEDE, AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES, 21 AVRIL 1970) FAIT CONSTRUIRE EN 1954 UN GARAGE AU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS A L'ANGLE DES RUES DE LIEGE ET DU PETIT TOUR, L'ADMINISTRATION A, AU COURS D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE PIERRE X... ET COMPAGNIE LES DOCKS DU BATIMENT, RELEVE UNE ECRITURE PASSEE LE 30 NOVEMBRE 1963 QUI LUI A FAIT ESTIMER QUE LE GARAGE DU 1ER ETAGE AVAIT ETE EN REALITE BATI PAR LADITE SOCIETE, PUIS QU'IL Y AVAIT EU LE 30 NOVEMBRE 1963 "UNE IMPUTATION A CHATEAU DES FRAIS DE CONSTRUCTION" ;



 QU'IL EN RESULTAIT, AU PROFIT DE X..., "UN RETRAIT D'UN ELEMENT DE L'ACTIF SOCIAL", CE QUI CONSTITUAIT UNE MUTATION PASSIBLE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LA FORCE PROBANTE DES ENONCIATIONS D'UN ACTE AUTHENTIQUE, AU MOTIF, QUE LE NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE, Y AVAIT, PAR ERREUR, INSERE UNE CLAUSE QUI N'AURAIT PAS DU S'Y TROUVER, ALORS SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE, DONT L'ADMINISTRATION SE PREVALAIT, FAISAIT PLEINE FOI DES CONVENTIONS QU'IL RENFERMAIT ET QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE S'IMPOSAIT A LA CONVICTION DU JUGE QUI NE POUVAIT L'ECARTER QUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX ;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL.RELEVE QUE, LE 27 MAI 1930, PIERRE X... FIT APPORT DE SON ENTREPRISE A LA SOCIETE PIERRE X... ET COMPAGNIE LES DOCKS DU BATIMENT ET LOUA A LA SOCIETE, D'UNE PART, UN LOCAL.SIS A LIMOGES, ANGLE RUES DE LIEGE ET DU PETIT TOUR, D'AUTRE PART, UN TERRAIN, SIS ROUTE D'ISLE, ETANT CONVENU QUE LES HANGARS CONSTRUITS SUR CE TERRAIN AVEC LES FONDS DE LA SOCIETE RESTERAIENT LA PROPRIETE DE CETTE DERNIERE ET POURRAIENT ETRE RETIRES LORS DE SA LIQUIDATION ;



 QU'AYANT CONSTATE QUE, LE 7 OCTOBRE 1941, X... A VENDU LE TERRAIN DE LA ROUTE D'ISLE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE SUIVANT ACTE DU 1ER MAI 1950, L'INTERESSE A PROROGE A LA SOCIETE LE BAIL SUR L'IMMEUBLE DE L'ANGLE DES RUES DE LIEGE ET DU PETIT TOUR, ET QUE LE NOTAIRE, REDACTEUR DE CETTE PROROGATION DE BAIL Y A FAIT FIGURER PAR ERREUR LA CLAUSE RELATIVE AUX HANGARS CONSTRUITS SUR LE TERRAIN DE LA ROUTE D'ISLE, BIEN QUE CE DERNIER NE SOIT PLUS LA PROPRIETE DE X... DEPUIS LE 7 OCTOBRE 1941 ;



ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL, L'ACTE AUTHENTIQUE FAIT FOI, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, DE L'EXISTENCE MATERIELLE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CETTE REGLE NE PEUT FAIRE OBSTACLE AU DROIT DES JUGES D'INTERPRETER LES CLAUSES QUI, INSEREES DANS UN ACTE AUTHENTIQUE, PRESENTENT UN SENS OBSCUR, AMBIGU OU CONTRADICTOIRE ;



 QU'EN L'ESPECE, IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, DE RELEVER LA CONTRADICTION RESULTANT DE LA PRESENCE D'UNE CLAUSE SANS OBJET EN RAISON DE L'ACTE DE VENTE DU 7 OCTOBRE 1941 ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL, D'AVOIR EXPOSE INCOMPLETEMENT ET INEXACTEMENT LES FAITS DE LA CAUSE, DE S'ETRE REFUSE A ANALYSER L'UN QUELCONQUE DES TITRES VERSES AUX DEBATS PAR L'ADMINISTRATION A L'APPUI DE SON ARGUMENTATION ET DE S'ETRE, AU SURPLUS, ABSTENU DE REFUTER LADITE ARGUMENTATION POUR LA REJETER SANS DISCUSSION, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE, A LA SEULE LECTURE DU JUGEMENT, D'EXERCER SON CONTROLE ET DE SE FAIRE UNE OPINION SUR LA VALEUR JURIDIQUE DES ARGUMENS MIS EN AVANT PAR L'ADMINISTRATION ;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL.QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN DECLARANT "QU'AUCUN DES TITRES OU ECRITS VERSES AUX DEBATS NE PERMET D'AFFIRMER QUE LA SOCIETE PIERRE X... ET COMPAGNIE LES DOCKS DU BATIMENT AIT ETE, A UN MOMENT QUELCONQUE, PROPRIETAIRE DES LOCAUX LITIGIEUX" ;



 QU'IL OBSERVE, QUE DES LORS, L'ADMINISTRATION NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA MUTATION ALLEGUEE QUI EMPORTERAIT PAIEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... ETAIT LE SEUL PROPRIETAIRE DU LOCAL.LITIGIEUX, AUX MOTIFS QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A CE PREMIER ETAGE A ETE DONNE LE 7 JUILLET 1954 PAR LE MAIRE DE LIMOGES A LOUIS X...
Y... ET NON A LA SOCIETE ;



 QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE MENTIONNE EGALEMENT "VU LA DECLARATION DEPOSEE A LA MAIRIE PAR LOUIS CHATEAU DEMEURANT RUE DE LIEGE" ET NE FAIT AUCUNE ALLUSION A LA SOCIETE ;



 QU'ENFIN L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE CIVILE DE LA RUE DE LIEGE INTERVENU LE 17 JUILLET 1963, ANTERIEUREMENT A L'ECRITURE RECTIFICATIVE DU 30 NOVEMBRE 1963, MENTIONNE EXPRESSEMENT L'APPORT DE LOUIS X... A CETTE SOCIETE, DU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE DE LA RUE DE LIEGE ET DU PETIT TOUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL EST AISE DE DEMONTRER QUE CES MOTIFS SONT SANS VALEUR ET QUE L'ADMINISTRATION AVAIT APPORTE LA PREUVE QUE LES CONSTRUCTIONS DONT IL S'AGIT, APPARTENAIENT A LA SOCIETE PIERRE X... ET COMPAGNIE LES DOCKS DU BATIMENT ET QUE LEUR CESSION PAR CETTE SOCIETE A CHATEAU RENDAIT EXIGIBLE LES DROITS DE MUTATION EDICTES PAR LES ARTICLES 721, 1584 ET 1595 DU CODE GENERAL.DES IMPOTS ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE LA PREUVE D'UN DROIT DE PROPRIETE DE LA SOCIETE SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;



QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1970 PAR LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES.