Cour de Cassation · comm — 18 mars 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE MENTIONNER QUE LA CHAMBRE QUI A STATUE A ETE PRESIDEE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DE CETTE CHAMBRE, EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT DU SIEGE LEGITIMEMENT EMPECHE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLE SELON LAQUELLE LE PRESIDENT TITULAIRE DOIT ETRE REMPLACE PAR LE PRESIDENT SUPPLEANT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT A ETE MECONNUE EN L'ESPECE ;



MAIS ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION DOIVENT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE PRESENTEES DES L' OUVERTURE DES DEBATS ;



 QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;



MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR CELUI DU 20 JUILLET 1972 ;



ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SEMIA A VENDU UNE MACHINE A LA SOCIETE DES CIMENTS DU ROC QUI DEVAIT PAYER COMPTANT 25 % DU PRIX CONVENU, LE SURPLUS DEVANT ETRE REGLE AU MOYEN D'UN PRET A OBTENIR DE LA COMPAGNIE DE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE COFICA ;



 QU'AUCUN VERSEMENT NE FUT OPERE PAR LES CIMENTS DU ROC ET QUE LA COFICA N'ACCORDA PAS LE CREDIT ;



 QUE LA MACHINE FUT CEPENDANT LIVREE ;



 QUE LA SOCIETE DES CIMENTS DU ROC A, POSTERIEUREMENT, FAIT L'OBJET DE DEUX FAILLITES, CLOTUREES L'UNE ET L'AUTRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ;



 QUE DES CREANCIER DES CIMENTS DU ROC ONT FAIT PRATIQUER SUR LA MACHINE UNE SAISIE-CONSERVATOIRE ET QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DE DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DORDOGNE, AUTRE CREANCIERE, A FAIT PROCEDER A UNE SAISIE-EXECUTION ;



 QUE LA SEMIA A ALORS REVENDIQUE LA MACHINE EN FAISANT VALOIR QUE LA PROPRIETE N'EN AVAIT PAS ETE TRANSFERE AUX CIMENTS DU ROC QUI NE L'AVAIT ACQUISE QUE SOUS LA CONDITION, NON REALISEE, DE L'OCTROI D'UN PRET PAR LA COFICA ;



 QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ;



 QU'EN CAUSE D'APPEL, LA SEMIA A ENCORE SOUTENU QUE LA VENTE ETAIT CONDITIONNELLE, AJOUTANT QU'A LA SUPPOSER PARFAITE ELLE SE TROUVAIT ASSORTIE, SELON LES CONVENTIONS DES PARTIES, D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, JUSQU'AU PAIEMENT DU PRIX ;



 QUE, POUR LE CAS OU LA COUR D'APPEL ESTIMERAIT QU'IL Y AVAIT EU TRANSFERT DE PROPRIETE, ELLE DEMANDAIT ENFIN LA RESOLUTION DE LA VENTE ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR LE TRIBUNAL DE DECIDER QUE LA PROPRIETE DE LA MACHINE AVAIT ETE TRANSFEREE DU CONSENTEMENT DES PARTIES, L'ARRET, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES RETIENT QU'A SUPPOSER QU'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AIT ETE PREVUE, CELLE-CI SERAIT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ;



 QU'AUCUNE ACTION EN RESOLUTION N'A ETE ENGAGEE AVANT LE PRONONCE DE LA FAILLITE, QUE LE PRIVILEGE DE L'ARTICLE 2102 - 4° DU CODE CIVIL N'A PAS ETE INVOQUE DANS LA HUITAINE DE LA LIVRAISON, QUE DE SIMPLES MODALITES DE PAIEMENT NE PEUVENT CONSTITUER UNE CONDITION SUSPENSIVE DE LA VENTE, OPPOSABLE AUX TIERS, DES LORS QU'IL Y A EU TRADITION A L'EGARD DE CEUX-CI ;



ATTENDU QUE CES MOYENS, OPPOSES AUX CONCLUSIONS DE LA SEMIA, ONT ETE SOULEVES D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL QUI A STATUE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;



 QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.