Cour de Cassation · comm — 16 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TECHNIQUE NOUVELLE D'EXPLOITATION (STNE), SUIVANT LES CONVENTIONS DES PARTIES A LIVRE AUX ETABLISSEMENTS FERRIER 48 CHAUFFE-EAU DOTES D'UNE CUVE DU TYPE < BLINDEX SPECIAL POUR EAUX D'ANNONAY >, ET QUE LES RESERVOIRS ONT ETE ATTAQUES PAR L'ACTION CORROSIVE DES EAUX DE CETTE VILLE;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES ETABLISSEMENTS FERRIER DE LEUR DEMANDE DE REMPLACEMENT DES CHAUFFE-EAU LITIGIEUX, AU MOTIF QUE LE MATERIEL LIVRE EST CONFORME AU MATERIEL COMMANDE, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES APPAREILS EST IMPUTABLE A L'ACTION CORROSIVE DES EAUX;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES ENONCIATIONS QUE LE MATERIEL ETAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT CONVENTIONNELLEMENT DESTINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY