Cour de Cassation · comm — 16 juin 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS, 12 JUILLET 1973), STATUANT EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, D'AVOIR ETE RENDU AVANT QUE LA SOCIETE MECABOIS QUI AVAIT, EN CETTE MATIERE, FORME OPPOSITION A UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, AIT ETE MISE EN MESURE DE PRESENTER SA DEFENSE OU AIT ETE PREVENUE DE LA DATE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE LES DEBATS ONT ETE CLOTURES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET QUE LE NON-RESPECT DE CE PRINCIPE ENTRAINE LA CASSATION DE LA DECISION QUI N'EN A PAS TENU COMPTE, COMME C'EST LE CAS DU JUGEMENT ATTAQUE;



 ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT DECLARER "VU LES MEMOIRES SIGNIFIES PAR LES PARTIES", DU MOMENT QUE C'EST UNE DES PARTIES SEULEMENT, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, QUI A SIGNIFIE SES MEMOIRES, QUINZE JOURS AVANT L'AUDIENCE DU 21 JUIN A LAQUELLE LE JUGE COMMIS ET LE MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS, LA SOCIETE MECABOIS N'AYANT EU CONNAISSANCE DE LA DATE DE CETTE AUDIENCE ET DU PRONONCE DU JUGEMENT, LE 12 JUILLET 1973, QU'AU MOMENT OU ELLE VENAIT DEPOSER AU GREFFE DU TRIBUNAL SON MEMOIRE SIGNIFIE LE 11 SEPTEMBRE 1973;



 QUE LA DECISION ATTAQUEE A AINSI DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE ET PORTE UNE ATTEINTE GRAVE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET DOIT ETRE CASSE;



MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI REGLE LA PROCEDURE DANS LA MATIERE CONSIDEREE, DISPOSE QUE "L'INSTRUCTION SE FAIT PAR SIMPLES MEMOIRES, RESPECTIVEMENT SIGNIFIES", LES PARTIES AYANT TOUTEFOIS LA FACULTE DE PRESENTER DES EXPLICATIONS ORALES ET LE TRIBUNAL DEVANT LEUR ACCORDER LES DELAIS NECESSAIRES POUR PRODUIRE LEUR DEFENSE;



 QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE MECABOIS AFORME OPPOSITION A LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS LUI FAISANT GRIEF PAR UN EXPLOIT DU 19 JANVIER 1973 QUI EXPOSAIT LES MOYENS QU'IL ENTENDAIT INVOQUER A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION;



 QUE L'ADMINISTRATION AYANT SIGNIFIE LE 6 JUIN 1973 UN MEMOIRE EN DEFENSE A LA SOCIETE MECABOIS N'ETABLIT PAS QU'ELLE AIT SOLLICITE DU TRIBUNAL UN DELAI POUR REPLIQUER OU PRODUIRE DES EXPLICATIONS ORALES;



 QU'AINSI, C'EST SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ET SANS DENATURER LES ACTES DE LA PROCEDURE QUE LE TRIBUNAL A RENDU LA DECISION ATTAQUEE;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LE 17 OCTOBRE 1955, A ETE CONSTITUEE LA SOCIETE ANONYME SCIAGE ET DEROULAGE DES BOIS DE L'OISE (SDBO) QUI AVAIT POUR OBJET L'EXPLOITATION FORESTIERE, LA SCIERIE, LA FABRICATION DE BOITES ET CAISSETTES D'EMBALLAGE ET DE BOIS DEROULES, A L'EXCLUSION DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DE BOIS CONTREPLAQUES ET DE PANNEAUX LATTES, PENDANT UNE DUREE DE DIX ANS A COMPTER DE SA CONSTITUTION;



QUE LA SDBO S'EST TRANSFORMEE EN 1960 EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET QU'EN 1964, ELLE NE S'EST PLUS TROUVEE COMPOSEE QUE DE DEUX ASSOCIES, DONT BILGER, GERANT, QUI ETAIT PROPRIETAIRE DE 2 499 PARTS SUR LES 2 500 QUI FORMAIENT LE CAPITAL SOCIAL;



 QUE LE 9 SEPTEMBRE 1964, BILGER A CEDE 1 300 DE SES PARTS A X..., CELUI-CI ETANT, LE 15 SEPTEMBRE 1964, NOMME GERANT EN REMPLACEMENT DE BILGER, DEMISSIONNAIRE;



 QUE, LE 5 NOVEMBRE 1964, CE DERNIER, A TRANSFERE LA PROPRIETE DE 200 DE SES PARTS A DIVERSES PERSONNES, MEMBRES DE LA FAMILLE DE X...;



 QUE, DES LE 10 SEPTEMBRE 1964, CELUI-CI, QUI AVAIT PAYE COMPTANT LE PRIX DES PARTS PAR LUI ACQUISES, SOUSCRIVIT, AU PROFIT DE BILGER, UN BILLET A ORDRE A ECHEANCE DU 1ER NOVEMBRE 1964 EN VUE D'ACQUITTER LE PRIX DES 200 PARTS QUI DEVAIENT, LE 5 NOVEMBRE, ETRE CEDEES AUX PERSONNES SUSVISEES ET QUE LE MONTANT DE CE BILLET FUT REGLE PAR LUI A CETTE DATE;



 QUE CES CESSIONS FURENT DECLAREES A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ET DONNERENT LIEU A LA PERCEPTION DU DROIT DE 4,20 % PREVU PAR L'ARTICLE 727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR;



 QUE LA SDBO, FUT TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME LE 1ER JANVIER 1965 ET QUE, LE 29 MAI 1965, BILGER VENDIT A X... LES 999 ACTIONS A LUI ATTRIBUEES EN REMPLACEMENT DES 999 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL ETAIT PNCORE PROPRIETAIRE;



 QUE LE PAIEMENT DU PRIX DE CES ACTIONS AVAIT FAIT L'OBJET, DES LE 10 SEPTEMBRE 1964, DE L'EMISSION PAR X... AU PROFIT DE BILGER DE TROIS BILLETS A ORDRE A ECHEANCE RESPECTIVEMENT DES 1ER JANVIER, 1ER AVRIL, ET 1ER JUIN 1965, BILLETS QUI FURENT REGLES AUXDITES ECHEANCES;



 QUE, LE 9 DECEMBRE 1966, LE CAPITAL DE LA SOCIETE ETAIT PORTE DE 250 000 A 750 000 FRANCS PAR CREATIONS D'ACTIONS NOUVELLES ENTIEREMENT SOUSCRITES PAR X... ET QU'ENFIN, LE 25 OCTOBRE 1968, LA SOCIETE PRIT LA DENOMINATION MECABOIS AVEC POUR OBJET LA FABRICATION ET LE COMMERCE DES CONTREPLAQUES ET LATTES;



ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONSIDERANT QUE LES FAITS SUSEXPOSES DEMONTRAIENT QUE LES OPERATIONS SUCCESSIVES AINSI INTERVENUES DISSIMULAIENT LA CESSION CONCERTEE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ACTIF SOCIAL DE LA SDBO ET LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE NOUVELLE, A, EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RECLAME A LA SOCIETE MECABOIS, PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, LE DROIT D'APPORT APPLICABLE A UNE TELLE CONSTITUTION AINSI QUE L'AMMENDE DE 200 % PREVUE PAR L'ARTICLE 1732 DU MEME CODE;



 QUE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE REDEVABLE AYANT ETE REJETEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, CELLE-CI A FORME OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUSVISE;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE CETTE OPPOSITION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CESSION, MEME SIMULTANEE, DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE CONSTITUE PAS UNE VENTE DU FONDS SOCIAL, NI UNE CREATION DE SOCIETE NOUVELLE, MEME DANS L'HYPOTHESE OU LA CESSION PORTERAIT SUR LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES, COMME L'A D'AILLEURS ADMIS L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS SES CONCLUSIONS, QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS ENFREINDRE DES PRINCIPES ET SANS MODIFIER LES TERMES DU DEBAT, TIRER DU FAIT DES CESSIONS INTERVENUES PROGRESSIVEMENT ENTRE DIVERS ASSOCIES ANCIENS ET NOUVEAUX, L'EXISTENCE DE LA VENTE DU FONDS SOCIAL, QUE D'AILLEURS CES CESSIONS N'ONT PAS CONCERNE TOUS LES ASSOCIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OBJET DE LA SOCIETE EST RESTE CONFORME A SES STATUTS INITIAUX DE 1955, QUE SI LA FABRICATION DE CONTREPLAQUE ET DE LATTE FAISAIT, DANS LES STATUTS, L'OBJET D'UNE INTERDICTION, CELLE-CI ETAIT LIMITEE SEULEMENT AUX DIX PREMIERES ANNEES, QUE CETTE INTERDICTION A ETE RESPECTEE SCRUPULEUSEMENT SELON LES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL, MAIS QU'IL ETAIT NORMAL QUE, CE DELAI EXPIRE, CETTE ACTIVITE SE DEVELOPPAT, QU'EN 1965, LA SOCIETE EST D'AILLEURS REVENUE A LA FORME ANONYME QU'ELLE AVAIT INITIALEMENT, ALORS, QUE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE ANONYME, LE 1ER JANVIER 1965, CONFORMEMENT A LA LOI ET NE COMPORTANT AUCUNE INCIDENCE FISCALE, N'A ETE ACCOMPAGNEE D'AUCUNE AUTRE MODIFICATION, SOIT DANS LA COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL, SOIT DANS LA LISTE DES ASSOCIES OU DANS LA RAISON SOCIALE, SOIT ENFIN DANS LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, QUE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DECIDEE DEUX ANNEES ET DEMI APRES LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE ANONYME, ET LE CHANGEMENT DE RAISON SOCIALE OPERE QUATRE ANS ET DEMI APRES CETTE TRANSFORMATION, SONT DES OPERATIONS NORMALES POUR UNE SOCIETE QUI DESIRE ETENDRE SES ACTIVITES ET EVOLUER SUIVANT LES NECESSITES ECONOMIQUES QUI CONDITIONNENT SON EXISTENCE;



 MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SI LA CESSION, MEME SIMULTANEE DE TOUTES LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE PROVOQUE PAS DE PLEIN DROIT LA RUPTURE DU PACTE SOCIAL, IL EN EST DIFFEREMMENT S'IL EST ETABLI QUE, SOUS LE COUVERT DE CESSIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES, LES ASSOCIES ONT, ANTERIEUREMENT ET D'UN COMMUN ACCORD, MIS FIN A L'ETRE MORAL ET QUEL'APPARENTE CESSION DE TOUS LEURS DROITS INDIVIDUELS RECOUVRE EN REALITE LA TRANSMISSION CONCERTEE DES BIENS AYANT COMPOSE L'ACTIF SOCIAL, CETTE OPERATION DEVANT DONNER LIEU, EN RAISON DE LA MISE ULTERIEURE EN SOCIETE DE CES BIENS PAR LES CESSIONNAIRES CONSTITUES EN SOCIETE NOUVELLE AU DROIT D'APPORT PREVU PAR L'ARTICLE 714 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE;



 QU'EN L'ETAT DE CETTE PRETENTION DE L'ADMINISTRATION ET AU VU DES CONSTATATIONS SUSVISEES, LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE, DES LE 15 SEPTEMBRE 1964 ET NONOBSTANT LE MAINTIEN DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'UN AUTRE ASSOCIE PROPRIETAIRE D'UNE SEULE PART, "LE FONDS SOCIAL S'EST TROUVE TRANSFERE EN BLOC AUX MAINS DE X..., COMME L'AURAIT FAIT UNE VENTE PURE ET SIMPLE, AVEC SEULEMENT LA PRESENCE NOMINALE DES SEPT ASSOCIES NECESSAIRES A LA TRANSFORMATION ENVISAGEE EN SOCIETE ANONYME" ET QUE "LE CHANGEMENT DE FORME DE LA SOCIETE S'EST ACCOMPAGNE, AVEC UN RECUL DU UNIQUEMENT A DES IMPERATIFS DE FINANCEMENT, DE MODIFICATIONS STATUTAIRES IMPORTANTES QUE NE NECESSITAIT PAS CE CHANGEMENT DE FORME";



 QUE, SANS ALTERER LES TERMES DU DEBAT, IL A PU EN DEDUIRE QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS PAR LUI RELEVEES COMPORTAIT LA CREATION D'UNE SOCIETE NOUVELLE ET DONNAIENT EN CONSEQUENCE OUVERTURE AU DROIT D'APPORT SUR LA VALEUR DES BIENS APPROPRIES PAR LES CESSIONNAIRES EN SUITE DESDITES OPERATIONS EN RAISON DE LA MISE EN SOCIETE DE CES BIENS PAR CEUX-CI, AINSI CONSTITUES EN SOCIETE NOUVELLE;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE TRIBUNAL QUI N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LE SEUL CHANGEMENT DE FORME DE LA SOCIETE, CONSTATE QU'A PARTIR DE 1966, CELLE-CI "A LIMITE EN FAIT SON ACTIVITE A LA FABRICATION DE CONTREPLAQUES" ET NON POINT, COMME LE PRETEND LE POURVOI, QU'ELLE A SEULEMENT DEVELOPPE CETTE ACTIVITE A COMPTER DE CETTE DATE;



D'OU IL SUIT QUE, MAL FONDE EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA DEUXIEME BRANCHE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS.