Cour de Cassation · comm — 7 mai 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 NOVEMBRE 1973), BOURGINE, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE D'ADDITIFS ET DE PRODUITS CHIMIQUES (SIDAC), SE PORTA, PAR ACTE DU 11 DECEMBRE 1970, CAUTION SOLIDAIRE, JUSQU'A UN CERTAIN MONTANT, DES SOMMES QUE CETTE SOCIETE POURRAIT DEVOIR AU CREDIT LYONNAIS, ET, LE 21 JUIN 1971, RENOUVELA SON ENGAGEMENT JUSQU'AU 30 DECEMBRE 1971 ;



 QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SIDAC AYANT ETE PRONONCE LE 28 SEPTEMBRE 1971, LE CREDIT LYONNAIS DEMANDE A BOURGINE, A CONCURRENCE DU MONTANT DE SON ENGAGEMENT, LE PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE LA SOCIETE DANS SES LIVRES ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, ESTIME QUE LE CONSENTEMENT DE BOURGINE A L'ACTE DE CAUTIONNEMENT N'AVAIT PAS ETE VICIE PAR L'ERREUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE DOL SE DISTINGUE DE L'ERREUR EN CE QU'IL SUPPOSE QUE LE CONSENTEMENT DE SA VICTIME A ETE VICIE PAR LES MANOEUVRES DU COCONTRACTANT OU D'UN TIERS, QUAND L'ERREUR NE SUPPOSE NULLEMENT L'EXISTENCE DE TELLES MANOEUVRES, QU'EN L'ESPECE, EN RELEVANT QUE LA CAUTION N'AVAIT PAS ETE ABUSEE PAR DES DOCUMENTS INEXACTS, DES AFFIRMATIONS MENSONGERES ET LA DISSIMULATION D'UNE SITUATION SANS RECHERCHER SI ELLE NE S'ETAIT PAS PUREMENT ET SIMPLEMENT TROMPEE, LA COUR D'APPEL, SI ELLE A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU DOL DONT, D'APRES L'ARRET LUI-MEME, IL N'ETAIT PAS QUESTION, ELLE NE L'A POINT JUSTIFIEE AU REGARD DE L'ERREUR, ET QU'ELLE A DES LORS PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONFIRMATION DE L'ACTE ENTACHE DE NULLITE RELATIVE SUPPOSE QUE LE CONTRACTANT, AU MOMENT OU IL CONFIRME, CONNAISSE LA NULLITE DE L'ACTE ET SOIT ANIME DE L'INTENTION DE REPARER LA NULLITE DONT IL A ETE VICTIME, QU'EN NE CONSTATANT, NI QUE LA CAUTION, AU MOMENT OU ELLE A PROROGE SON ENGAGEMENT, CONNAISSAIT LE VICE DONT CELUI-CI ETAIT ENTACHE, NI QU'ELLE AVAIT L'INTENTION DE REPARER CE VICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION PAR LA CONSTATATION D'UNE QUELCONQUE CONFIRMATION ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON BOURGINE, L'ERREUR DONT IL AURAIT ETE VICTIME CONSISTAIT EN CE QU'UN FONDE DE POUVOIRS DU CREDIT LYONNAIS LUI AURAIT PRESENTE UNE FAUSSE SITUATION DE LA SIDAC, EN LUI INDIQUANT INEXACTEMENT UN TAUX DE 80 % DES BENEFICES PAR RAPPORT AU CHIFFRE D'AFFAIRES, ET EN LUI DISSIMULANT L'ETAT DESESPERE DE LA SOCIETE, ET EN OUTRE, EN CE QUE BOURGINE N'AURAIT PU EFFECTUER AUCUNE INVESTIGATION DANS LA COMPTABILITE SOCIALE, DETENUE PAR LE CREDIT LYONNAIS, L'ARRET DECLARE QUE RIEN NE PERMET DE METTRE EN DOUTE L'EXACTITUDE DU DOCUMENT PRESENTE A BOURGINE, QUE LES ALLEGATIONS DE CELUI-CI SUR LA FAUSSETE D'AFFIRMATIONS VERBALES CONCORMITANTES NE SONT PAS ETABLIES, ET QUE L'IMPOSSIBILITE PRETENDUE DE TOUTE VERIFICATION COMPTABLE NE PEUT ETRE ADMISE, BOURGINE, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, N'AYANT ELEVE AUCUNE PROTESTATION ET AYANT, QUELQUES MOIS PLUS TARD, RENOUVELE SON ENGAGEMENT ;



 QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET A FAIT RESSORTIR QUE LE CONSENTEMENT DE BOURGINE N'AVAIT ETE VICIE PAR AUCUNE ERREUR ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ECARTE LA CAUSE DE NULLITE INVOQUEE A L'EGARD DE L'ACTE, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CELUI-CI AVAIT ETE VALABLEMENT CONFIRME ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR BOURGINE, DECLARE QUE CELUI-CI ETAIT SANS QUALITE POUR REPROCHER AU CREDIT LYONNAIS LE SOUTIEN QU'IL AURAIT ACCORDE A LA SIDAC, DES LORS QUE L'ACTION N'ETAIT PAS EXERCEE PAR DES TIERS CREANCIERS DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OBLIGATION DE LA CAUTION EST L'ACCESSOIRE DE CELLE DU DEBITEUR PRINCIPAL, QU'EN PARTICULIER, L'OBLIGATION DE LA CAUTION DISPARAIT EN CONSEQUENCE DE LA NULLITE ET DE L'EXTINCTION DE L'OBLIGATION PRINCIPALE, QU'ELLE NE PEUT PAS ETRE PLUS ETENDUE QUE CELLE-CI, QU'IL EST DONC IMPOSSIBLE DE STATUER SUR LA VALIDITE ET L'EFFICACITE DE L'OBLIGATION DE LA CAUTION SANS EXAMINER LA VALIDITE ET L'EFFICACITE DE L'OBLIGATION PRINCIPALE, QU'EN TOUT CAS, LE JUGE NE PEUT PAS SE REFUSER A PROCEDER A CET EXAMEN SANS MECONNAITRE EN MEME TEMPS LE CARACTERE ACCESSOIRE DE L'OBLIGATION DE LA CAUTION, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE DE PROCEDER A L'EXAMEN DE L'OBLIGATION PRINCIPALE, A VIOLE LES ARTICLES 2012, 2013 ET 2036 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU, QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, BOURGINE N'INVOQUAIT PAS UNE EXCEPTION APPARTENANT AU DEBITEUR PRINCIPAL ET INHERENTE A LA DETTE, MAIS, A L'APPUI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS, INVOQUAIT LA FAUTE QUI AURAIT, SELON LUI, CONSISTE POUR LE CREDIT LYONNAIS A PROLONGER ARTIFICIELLEMENT LA VIE DE LA SIDAC ;



 QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE, QUI METTAIT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DU CREDIT LYONNAIS A L'EGARD DE BOURGINE, ET NON L'EXISTENCE OU LA VALIDITE DE L'OBLIGATION PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REFUSE D'EXAMINER CELLES-CI ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.