Cour de Cassation · comm — 22 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LA SOCIETE DE MANUTENTION DU PORT DE DUNKERQUE A DONNE UNE GRUE EN LOCATION AU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE, EN METTANT A LA DISPOSITION DE CELUI-CI UN MEMBRE DE SON PERSONNEL CHARGE DE CONDUIRE L'ENGIN ;



 QUE, PAR SUITE D'UNE FAUTE TECHNIQUE DE CE CONDUCTEUR AU COURS D'UN CHARGEMENT, LA GRUE BASCULA ET FUT ENDOMMAGEE ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE PORT AUTONOME A SUPPORTER LES FRAIS DE REPARATION DE L'ENGIN, AUX SEULS MOTIFS QUE, SUIVANT LE CONTRAT, LA GARDE DE LA GRUE COMME LA QUALITE DE COMMETTANT DE SON CONDUCTEUR LUI AVAIENT ETE TRANSFEREES ET QUE LES PREPOSES, PRESENTS SUR LES LIEUX, S'ETAIENT CONTENTES DE SUGGERER AU GRUTIER UNE MANOEUVRE CORRECTE, SANS EXIGER QUE CELLE-CI FUT EXECUTEE ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PORT AUTONOME QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA SOCIETE DE MANUTENTION AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN DESIGNANT POUR LA CONDUITE DE L'ENGIN UNE PERSONNE INAPTE A ASSURER CONVENABLEMENT CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE REPONDRE A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.