Cour de Cassation · comm — 8 décembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 31 MAI 1974) D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN CAMION AUTOMOBILE D'OCCASION CONSENTIE PAR TATE, TRANSPORTEUR A CURRIERI, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, LE 27 JANVIER 1973, AU MOTIF QUE L'ACTION REDHIBITOIRE INTENTEE PAR CE DERNIER, LE 17 MAI 1973, N'ETAIT PAS TARDIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FAIT NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER SOUVERAINEMENT QUE LES VICES CACHES << SE SONT REVELES DES LES PREMIERS JOURS D'UTILISATION DU CAMION COMME L'INDIQUE LA NATURE DES TRAVAUX DE REPARATIONS EFFECTUES DES FEVRIER SUR LE CARTER ET L'EMBRAYAGE >> ET NIER LE CARACTERE MANIFESTEMENT TARDIF DE L'ACTION INTENTEE PRES DE QUATRE MOIS PLUS TARD;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT QUE SI CURRIERI A DU FAIRE PROCEDER DES FEVRIER 1973, A DIVERSES REPARATIONS ATTESTEES PAR DES FACTURES DE GARAGE, C'EST SEULEMENT LE 30 AVRIL 1973, LORS DU DEMONTAGE DU CARTER INFERIEUR DU MOTEUR QUE LE VICE CACHE, RESULTANT DE LA CASSURE DE LA TRAVERSE SOUTENANT LE MOTEUR, S'EST REVELE;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT AU MOTIF QUE LA CLAUSE SELON LAQUELLE LE VEHICULE ETAIT VENDU EN L'ETAT OU IL SE TROUVAIT, ETAIT INOPERANTE ET N'EXONERAIT PAS LE VENDEUR DE L'OBLIGATION DE GARANTIE POUR VICES CACHES, MAIS VISAIT SIMPLEMENT L'ETAT APPARENT DU VEHICULE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A REFUSE D'APPLIQUER ET A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION NEE ENTRE LES PARTIES, CONVENTION QUI CONSTITUAIT LA LOI DES PARTIES;



MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES AMBIGUS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA VENTE D'UN CAMION D'OCCASION EN L'ETAT OU IL SE TROUVAIT N'IMPLIQUAIT PAS LA NON-GARANTIE PAR LE VENDEUR DES VICES CACHES;



QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM