Cour de Cassation · comm — 18 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 JANVIER 1974), D'AVOIR DECLARE COMMUNE A DAME X... LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON MARI, CLAUDE X..., PRONONCEE LE 24 MAI 1971 ET POUR LAQUELLE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 24 NOVEMBRE 1969, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT ETENDRE A LA FEMME LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS PRONONCE A L'ENCONTRE DU MARI, EN RELEVANT DES ACTES DE COMMERCE EFFECTUES PAR ELLE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DETERMINEE PAR LES JUGES DU FONDS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DE X..., A ETE PRONONCE POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE PRESTATIONS DE SERVICES, QUE, DES LORS, L'ARRET NE POUVAIT ETENDRE CE JUGEMENT A L'EPOUSE, EN CONSTATANT QU'ELLE AVAIT EXPLOITE UN AUTRE FONDS, SANS RELEVER UNE CONFUSION DES PATRIMOINES " AFFECTES AUX DEUX FONDS ";



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DEMOISELLE DE SOUZA, QUI DEVAIT DEVENIR DAME X..., A OBTENU, LE 20 OCTOBRE 1970, LE BAIL D'UNE BOUTIQUE A USAGE D'AGENCE DE VOYAGES, ET QUE, DANS UN ACTE PASSE LE 25 FEVRIER 1971, AVEC LA SOCIETE CENTRAL TOURS, ELLE-MEME ET X... ONT RECONNU AVOIR EXPLOITE A L'ADRESSE DE CETTE BOUTIQUE UN FONDS DE COMMERCE, DENOMME AGENCE TRANSESPACE;



 QU'AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DE CET ACTE QUE X... ET SA FUTURE EPOUSE AVAIENT EXPLOITE L'AGENCE DE VOYAGE EN COMMUN PENDANT QUELQUES MOIS, LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS QU'ELLE RELEVAIT QUE CETTE EXPLOITATION EN COMMUN SE SITUAIT AVANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X..., ET QUELLES QU'EUSSENT ETE TANT LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENT FIXEE POUR CETTE DERNIERE, QUE LA NATURE DU PREMIER FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR X..., DECLARER, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LES PATRIMOINES AVAIENT ETE CONFONDUS, LADITE LIQUIDATION COMMUNE A DAME X...;



QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 JANVIER 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.