Cour de Cassation · comm — 3 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 26 SEPTEMBRE 1973) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUTOS PNEUS PAUL BERT (APPB) DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS DIRIGEE CONTRE JACQUES X..., SON ANCIEN GERANT, DONT ELLE FAISAIT VALOIR LES FAUTES, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER A PRIS EN CHARGE PERSONNELLEMENT SUR LE PASSIF SOCIAL UNE SOMME DE PLUS DE 90000 FRANCS, ET QUE LA SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE PRECIS ET DETERMINE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU GERANT A L'EGARD DE LA SOCIETE POUR FAUTE DE GESTION NE PEUT ETRE LIMITEE AU MONTANT DU PASSIF CREE ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE CONSIDERER QUE LES FAUTES DE X... N'AVAIENT EU POUR CONSEQUENCE AUCUNE PENALITE OU AUCUN FRAIS POUR LA SOCIETE;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE SI X... DOIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES LACUNES ET IRREGULARITES RELEVEES DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE SOCIALE PENDANT LES EXERCICES 1966 ET 1967 CORRESPONDANT A SA GERANCE, IL N'EST PAS PROUVE QUE L'ANNULATION PAR LA DIRECTION DES IMPOTS DES DEFICITS DECLARES EN 1966 ET 1967 AIT ENTRAINE DES RAPPELS D'IMPOTS, QU'IL EST CERTAIN QUE LES IMPOTS PERCUS PAR RAPPEL AURAIENT ETE DUS MEME SI LA COMPTABILITE AVAIT ETE BIEN TENUE, ET QUE LA SOCIETE NE FAIT ETAT NI DE PENALITES NI D'AUTRES FRAIS DONT ELLE AURAIT DU SUPPORTER LA CHARGE DU FAIT DE LA MAUVAISE GESTION DE X...;



QUE PAR CES MOTIFS, ET CEUX CITES PAR LE MOYEN, QUI NE LIMITENT NULLEMENT AU MONTANT DU PASSIF SOCIAL LA SOMME POUR LAQUELLE PEUT ETRE MISE EN CAUSE LA RESPONSABILITE D'UN GERANT, MAIS QUI FONT SEULEMENT RESSORTIR QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE N'APPORTAIT LA PREUVE D'AUCUN PREJUDICE DONT LA REPARATION DUT ETRE CUMULEE AVEC LE PASSIF DONT X... A ASSUME LA CHARGE, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS;



QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST DONC DENUE DE FONDEMENT;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON