Cour de Cassation · comm — 3 novembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (METZ, 13 FEVRIER 1974) D'AVOIR CONSTATE LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT AU 1ER OCTOBRE 1970, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 500 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... SOHN ET CIE, FONDEE EN 1952 A PARTS EGALES PAR LES DEUX FRERES OTTO ET HERMANN X..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS OTTO X..., AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, QU'HERMANN X... INVOQUANT "LA DISPARITION DE L'OBJET SOCIAL ET DE JUSTES MOTIFS" AVAIT FONDE SA DEMANDE INITIALE SUR LES ARTICLES 1869 ET 1870 DU CODE CIVIL, CE QUI LUI INTERDISAIT D'INVOQUER AU SOUTIEN DE SON APPEL INCIDENT NON PLUS LES FAITS QUI AVAIENT MOTIVE SA DEMANDE INITIALE ET LES ARTICLES CORRESPONDANTS DU CODE CIVIL, MAIS L'ARTICLE 500 ALINEA 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DONNANT AINSI A SA DEMANDE NOUVELLE FORMEE EN CAUSE D'APPEL UN FONDEMENT JURIDIQUE ET UN OBJET DIFFERENTS DE LA PREMIERE DEMANDE, CE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 529 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL AUX TERMES DUQUEL UNE DEMANDE NE PEUT ETRE CHANGEE EN CAUSE D'APPEL SANS LE CONSENTEMENT DE L'ADVERSAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE FONDEE SUR LES ARTICLES 1869 ET 1870 DU CODE CIVIL ET NON SUR L'ARTICLE 500 ALINEA 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, NE POUVAIENT, SANS STATUER HORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS, CONSTATER LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA SOCIETE LITIGIEUSE EN APPLICATION D'UNE LOI QUI N'ETAIT PAS INVOQUEE;



MAIS ATTENDU QUE SELON LES TERMES DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL, REGULIEREMENT PRODUITE, HERMANN X... A COMMENCE PAR RAPPELER QU'EN PRESENCE DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 LE CAPITAL DE LADITE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AURAIT DU ETRE PORTE A UN MINIMUM DE 20000 FRANCS SOUS PEINE DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE, QU'OTTO X..., CO-GERANT, AVAIT CONVOQUE A CE PROPOS UNE ASSEMBLEE GENERALE POUR PROVOQUER UNE DECISION, QUE PAR UN VOTE ABSOLUMENT REGULIER DU 27 MARS 1969 CETTE ASSEMBLEE S'EST PRONONCEE A 50 % CONTRE LADITE AUGMENTATION DE CAPITAL, QU'EN CONSEQUENCE LADITE SOCIETE AURAIT DU ETRE DISSOUTE DE PLEIN DROIT, ET QU'HERMANN X... A ENSUITE FAIT DE LA CONSTATATION DE LA DISSOLUTION L'OBJET DE LA PREMIERE DECISION SOLLICITEE PAR SON DISPOSITIF;



 QUE, DES LORS, EN CHACUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN MANQUE EN FAIT;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS OTTO X... TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'APPEL INCIDENT FORME PAR HERMANN X... POUR FAIRE CONSTATER LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA SOCIETE LITIGIEUSE N'EST PAS RECEVABLE EN L'ETAT L'INSTANCE ENGAGEE, D'AUTRE PART, PAR OTTO X... POUR VOIR HOMOLOGUER L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE CETTE SOCIETE ETANT TOUJOURS PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENVOI DE COLMAR, APRES CASSATION DE L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE METZ FAISANT DROIT A LA DEMANDE D'HOMOLOGATION D'OTTO X..., CE AU MOTIF QUE "CETTE PROCEDURE RESTE SANS INCIDENCE SUR LA PRESENTE INSTANCE ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT DE DEUX AFFAIRES CONNEXES, LA SOLUTION A INTERVENIR DANS LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENVOI DE COLMAR DOIT AVOIR UNE INCIDENCE CAPITALE SUR LE PRESENT DEBAT, QU'EN EFFET, S'IL EST FAIT DROIT A LA DEMANDE D'HOMOLOGATION D'OTTO BECKER, LA SOCIETE SERA EN REGLE AVEC L'ARTICLE 500 ALINEA 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUE, MEME S'IL DEVAIT ETRE JUGE PAR LA COUR D'APPEL DE RENVOI QUE LA DEMANDE A ETE FORMEE DEVANT UN JUGE INCOMPETENT, LA REQUETE D'UNE HOMOLOGATION ET LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE Y FAISANT DROIT AURAIENT, EN TOUS CAS, INTERROMPU LA PRESCRIPTION, QUE LA COUR D'APPEL DE METZ NE POUVAIT DONC PAS SE BORNER A REPONDRE QUE LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR ETAIT SANS INCIDENCE SUR LE PRESENT LITIGE, ET ELLE AVAIT L'OBLIGATION D'EXPLIQUER LES MOTIFS SUR LESQUELS ELLE FONDAIT SA DECISION POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE PAR UN VOTE REGULIER DU 27 MARS 1969 L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... SOHN ET CIE S'EST PRONONCEE A 50 % CONTRE L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE 10000 A 20000 FRANCS, MINIMUM LEGAL, PROPOSEE PAR OTTO X..., QUE PAR LA SUITE HERMANN X... N'A JAMAIS DONNE SON ACCORD A UNE TELLE AUGMENTATION ET QU'AINSI A LA DATE LIMITE DU 1ER OCTOBRE 1970, PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1970, LA SOCIETE ETAIT DISSOUTE DE PLEIN DROIT;



 QUE L'ARRET RELEVE QU'OTTO X... FAIT ETAT D'UNE PROCEDURE D'HOMOLOGATION D'UNE RESOLUTION FIGURANT SUR LE BULLETIN DE VOTE JOINT A LA CONSULTATION ECRITE POUR DECISION EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 3 MAI 1969 COMPORTANT AUGMENTATION DU CAPITAL AU MINIMUM LEGAL EN DEHORS DE L'ACCORD D'HERMANN X...;



 QU'IL RETIENT QUE CETTE PROCEDURE, APRES CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1970 FAISANT DROIT A LA DEMANDE D'HOMOLOGATION EST TOUJOURS EN COURS ET N'A PAS ABOUTI A UNE DECISION AYANT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ET, QU'EN L'ETAT, ELLE RESTE SANS INCIDENCE SUR L'INSTANCE SUR LAQUELLE IL STATUE;



 QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;



 QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ