Cour de Cassation · comm — 4 novembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE;



ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE COMBELAS, TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EMISE PAR LA SOCIETE EUROEXPRESSE, PRISE A L'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, ETAIT EN DROIT D'OPPOSER A CETTE DERNIERE LE DEFAUT DE PROVISION DE L'EFFET, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CELUI-CI ETAIT SANS PROVISION ET QUE LA BANQUE QUI AVAIT CONNAISSANCE DE LA SITUATION DU TIREUR DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, A CEPENDANT CONTINUE A ESCOMPTER DES EFFETS PENDANT LA PERIODE SUSPECTE;



 QUE DES LORS, ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN PORTEUR DE BONNE FOI;



ATTENDU CEPENDANT QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI AU MOMENT DE L'ESCOMPTE DE L'EFFET, LA BANQUE AVAIT EU CONSCIENCE, EN SE FAISANT ENDOSSER LE TITRE, DE CAUSER UN DOMMAGE AU DEBITEUR CAMBIAIRE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX