Cour de Cassation · comm — 30 juin 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y..., EPOUSE X..., ETANT GERANTE NON SALARIEE D'UNE SUCCURSALE APPARTENANT A LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION DITE UNION DES COOPERATEURS DU CENTRE (UCC), UN INVENTAIRE DU STOCK FIT APPARAITRE UN "DEFICIT-MARCHANDISES" DE 17 073,14 FRANCS ET UN "DEFICIT-EMBALLAGES" DE 63,20 FRANCS ;



 QUE L'UCC ASSIGNA ALORS LADITE DAME X... EN PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT CE DOUBLE DEFICIT, MODIFIE D'APRES LE SOLDE DU COMPTE ENTRE PARTIES ;



 QUE LA COUR D'APPEL DEBOUTA L'UCC, QUANT A CE DOUBLE DEFICIT, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER EN L'ESPECE L'ARTICLE 1ER-4° DU CONTRAT DE GERANCE, AUX TERMES DUQUEL "LES GERANTS S'OBLIGENT ... 4° A DONNER TOUS LEURS SOINS AUX MARCHANDISES ET AU MATERIEL QUI LEUR SONT CONFIES, ET A SUPPORTER LES PERTES QUI RESULTERAIENT D'UNE FAUTE OU D'UN MANQUE DE SOINS DE SA PART" ET QUE L'UCC N'ALLEGUANT EN L'ESPECE AUCUNE FAUTE DE DILIGENCE IMPUTABLE A LA GERANTE, CELLE-CI DOIT DES LORS SUPPORTER ELLE-MEME LA PERTE CONSTATEE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LEDIT ARTICLE 1ER-4° CONCERNE SEULEMENT LES "PERTES" DE MARCHANDISES, OU D'EMBALLAGES, TANDIS QUE L'ARTICLE 8 DU MEME CONTRAT PREVOIT TOUT DEFICIT REVELE PAR COMPARAISON ENTRE LES COMPTES-MATIERE ET L'INVENTAIRE DU STOCK EXISTANT, POUR METTRE EN TOUTE HYPOTHESE CE DEFICIT A LA CHARGE DU GERANT ;



 QUE CHACUNE DE CES DEUX CLAUSES PROCEDE DONC CLAIREMENT DE PREOCCUPATIONS DISTINCTES, ET POSSEDE UN DOMAINE D'APPLICATION DIFFERENT ;



 QU'EN DECIDANT AU CONTRAIRE QUE TOUT DEFICIT DE MARCHANDISE EN STOCK, AU SENS DE L'ARTICLE 8, CONSTITUE AUSSI, NECESSAIREMENT, UNE PERTE, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER, LA COUR D'APPEL A DES LORS DENATURE LE CONTRAT LITIGIEUX, ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.