Cour de Cassation · comm — 6 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX, 9 JANVIER 1974) D'AVOIR REFUSE D'ANNULER L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONCERNANT LE DROIT DE TIMBRE ET LA PENALITE DE RETARD ANNEXE A CELUI-CI, L'ENSEMBLE ETANT DU, SELON ELLE, PAR EGUIMENDYA, EN VERTU DE L'ARTICLE 949 TER ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SUITE DE L'ERECTION PAR CELUI-CI, EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE, D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE SUPPORTE PAR DES " PORTATIFS SPECIAUX", TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR CE TEXTE ALORS SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE PANNEAU LITIGIEUX EST FIXE SUR UNE CLOTURE CONSOLIDEE, CE QUI NE CORRESPOND PAS A LA QUALIFICATION DE "PORTATIF SPECIAL" DEFINI PAR LA LEGISLATION ET LA PRATIQUE DE L'ADMINISTRATION FISCALE;



MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI LE TRIBUNAL CONSTATE QUE SI LE PANNEAU EST ETABLI DANS L'ALIGNEMENT D'UNE CLOTURE LEGERE, "SON SOUTIEN EST EXCLUSIVEMENT ASSURE PAR DES PIQUETS SOLIDES ET VOLUMINEUX QUI N'ONT MANIFESTEMENT PAS D'AUTRE FINALITE";



 QU'IL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE PANNEAU LITIGIEUX AVAIT ETE ETABLI AU MOYEN D'UN " PORTATIF SPECIAL " AU SENS DU TEXTE SUSVISE;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX.