Cour de Cassation · comm — 1 décembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1324 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE DAME X... ET WIERZBICKY ONT RECONNU L'EXISTENCE ENTRE EUX D'UNE SOCIETE DE FAIT AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UNE AGENCE IMMOBILIERE;



 QUE DAME X... A DEMANDE QU'EN APPLICATION DE DEUX CONVENTIONS SOUS SEING PRIVE EN DATE DES 27 MARS ET 5 JUIN 1963 LES IMMEUBLES ACQUIS AU NOM DE WIERZBICKY PENDANT LA DUREE DE CETTE SOCIETE SOIENT COMPRIS DANS L'ACTIF DE CETTE DERNIERE;



 QUE WIERZBICKY A AFFIRME N'AVOIR JAMAIS SOUSCRIT LESDITES CONVENTIONS;



ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS DES DEUX ASSOCIES ONT ETE FIXES PAR LES CONVENTIONS SIGNEES PAR LES PARTIES LES 27 MARS ET 5 JUIN 1963, L'ARRET DECLARE QUE SI WIERZBICKY SOUTIENT N'AVOIR PAS SIGNE CES DEUX CONVENTIONS IL N'ETABLIT D'AUCUNE MANIERE QU'IL S'AGIT DE FAUX OU D'ABUS DE BLANC-SEING;



ATTENDU QU'EN IMPOSANT AINSI A WIERZBICKY LA CHARGE DE PROUVER QU'IL N'ETAIT PAS L'AUTEUR DES SIGNATURES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON