Cour de Cassation · comm — 16 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;



ATTENDU QUE POUR DECLARER COMMUNE A ANDRE X... LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON FILS MICHEL X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE BIEN QUE NON INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, ANDRE X... A CREE UN ELEVAGE DE VOLAILLES SUR UNE PROPRIETE RURALE DE PETITE SUPERFICIE POUR UNE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE, QUE SON FILS ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DEOUIS 1970 ET AVAIT POURSUIVI L'ACTIVITE DE SON PERE QUI AVAIT CONSERVE TOUS LES ELE MENTS CORPORELS DE L'EXPLOITATION ET AVAIT AINSI PARTICIPE A CELLE-CI;



ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI DEPUIS 1970, EPOQUE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT DONNE SON EXPLOITATION EN GERANCE A SON FILS ANDRE X... AVAIT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE EN COMMUN AVEC MICHEL X... OU S'IL EXISTAIT ENTRE EUX UNE SOCIETE DE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX