Cour de Cassation · comm — 16 mars 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, COURANT 1968, IL FUT CONVENU ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MATERIEL INDUSTRIEL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (SOCIETE MIST), DONT FAURE ETAIT LE GERANT, ET LA SOCIETE DAILLET, QUE CELLE-CI CONSTRUIRAIT LE PROTOTYPE D'UNE MACHINE A OUVRIR LE COURRIER, LA SOCIETE MIST S'ENGAGEANT A ASSURER LE FINANCEMENT DE CETTE CONSTRUCTION ET LES BENEFICES ESPERES DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE L'APPAREIL DEVANT ETRE REPARTIS ENTRE LES INTERESSES DANS DES CONDITIONS A DETERMINER ;



 QU'EN MARS 1970, LA SOCIETE MIST AVAIT AINSI VERSE A LA SOCIETE DAILLET UNE SOMME DE 70 719,56 FRANCS ;



 QU'ENTRE TEMPS, LE 20 JUILLET 1969, LA SOCIETE MIST AVAIT ETE DISSOUTE, AVEC FAURE COMME LIQUIDATEUR, ET QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION FURENT CLOSES PAR CELUI-CI LE 23 DECEMBRE 1970 ;



 QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE TOUTE EXPLOITATION DE LA MACHINE S'ETAIT REVELEE IMPOSSIBLE, LA SOCIETE DAILLET, PRETENDANT QUE LA SOCIETE MIST LUI RESTAIT REDEVABLE DE CERTAINS FRAIS QU'ELLE AVAIT EXPOSES, ET NOTAMMENT DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE, SELON SES DIRES, ELLE AVAIT ETE TENUE DE PAYER SUR LES SOMMES QUE CETTE SOCIETE LUI AVAIT VERSEES, L'ASSIGNA EN REMBOURSEMENT DESDITS FRAIS ;



 QU'ELLE ASSIGNA EN OUTRE FAURE, PRIS EN SON NOM PERSONNEL, EN PAIEMENT SOLIDAIRE DES SOMMES PAR ELLE RECLAMEES A LA SOCIETE MIST, SOUTENANT QU'ELLE AVAIT ETE CONDUITE A EXPOSER LES FRAIS DONT IL S'AGIT EN RAISON DE LA FAUTE DELICTUELLE DE FAURE QUI, TOUT EN CONTINUANT AVEC ELLE LES NEGOCIATIONS RELATIVES A LA MISE AU POINT DU PROTOTYPE SUSVISE, L'AVAIT LAISSEE DANS L'IGNORANCE DE LA DISSOLUTION ET DE LA MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCCIETE MIST ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU DE CE CHEF LA RESPONSABILITE DE FAURE AU SEUL MOTIF, D'APRES LE POURVOI, QUE, SELON L'ARTICLE 391 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA RAISON OU DENOMINATION SOCIALE D'UNE SOCIETE DISSOUTE DOIT ETRE SUIVIE DE LA MENTION "SOCIETE EN LIQUIDATION" ET QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE OBSERVEE EN L'ESPECE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE JUGE PEUT RELEVER D'OFFICE DES MOYENS DE PUR DROIT, C'EST A LA CONDITION DE REOUVRIR AU PREALABLE LES DEBATS, QU'IL NE RESULTE PAS EN LA CAUSE DES CONCLUSIONS DES PARTIES QUE CELLES-CI AIENT INVOQUE LES TERMES DE L'ARTICLE 391 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 RELATIFS A LA MENTION "SOCIETE EN LIQUIDATION" SUR LES PAPIERS DE LA SOCIETE QUI SE TROUVE DANS CETTE SITUATION, QU'EN S'APPUYANT SUR CES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL A DONC RELEVE UN MOYEN DE PUR DROIT, CE QUI DEVAIT L'AMENER A ROUVRIR LES DEBATS, QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE FORMALITE, ELLE A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;



 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT NI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 391 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, NI DE L'ARTICLE 266 DU DECRET DU 23 MARS 1967, PRIS POUR SON APPLICATION, QUE C'EST AU LIQUIDATEUR QU'INCOMBE LE DEVOIR DE FAIRE APPOSER SUR LES PAPIERS D'UNE SOCIETE DISSOUTE LA MENTION DE SA LIQUIDATION ;



 QU'EN IMPUTANT DES LORS A FAUTE AU LIQUIDATEUR FAURE DE N'AVOIR PAS FAIT RESPECTER LES TEXTES PRECITES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE FAUSSE QUALIFICATION ;



MAIS ATTENDU QUE, POUR METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE FAURE, LA SOCIETE DAILLET SOUTENAIT QUE, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE MIST, FAURE AVAIT CONTINUE D'ENTRETENIR, AU NOM DE CELLE-CI, DES RELATIONS AVEC ELLE SANS LA PREVENIR DE CETTE DISSOLUTION ;



 QUE FAURE LUI OPPOSAIT QU'IL AVAIT REGULIEREMENT FAIT PUBLIER AU REGISTRE DU COMMERCE LADITE DISSOLUTION ET QU'IL RESULTAIT D'UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE LA SOCIETE DAILLET CONNAISSAIT CELLE-CI ;



 QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CE MOYEN DE DEFENSE EN RETENANT QUE FAURE N'AVAIT PAS, EN DEPIT DE L'OBLIGATION QUI LUI EN INCOMBAIT, INFORME LA SOCIETE DAILLET QU'IL AGISSAIT DESORMAIS AU NOM D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION, EN PRECISANT QUE, NOTAMMENT, CE DEFAUT D'INFORMATION RESULTAIT DE L'ABSENCE SUR LES LETTRES PAR LUI ADRESSEES A LA SOCIETE DAILLET DE LA MENTION EXIGEE PAR L'ARTICLE 391 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;



 QUE, D'UNE PART, EN FOURNISSANT UNE TELLE PRECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE D'OFFICE UN MOYEN NOUVEAU ET N'ETAIT DONC PAS TENUE D'INVITER LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER AU PREALABLE, ET QUE, D'AUTRE PART, C'EST JUSTEMENT QU'ELLE A CONSIDERE QUE C'ETAIT SUR FAURE QUE PESAIT L'OBLIGATION D'INFORMER LA SOCIETE DAILLET DE LA SITUATION NOUVELLE DE LA SOCIETE MIST ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER FAURE A PAYER A LA SOCIETE DAILLET LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LE PRIX DE FABRICATION DU PROTOTYPE EN CAUSE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES QUE LA SOCIETE DAILLET AIT RENONCE A TIRER UN BENEFICE DE LA CONSTRUCTION DE CELUI-CI, BENEFICE DONNANT OUVERTURE A LA PERCEPTION DE CETTE TAXE, ET QU'EN TOUT CAS, SI ELLE AVAIT EXISTE, CETTE RENONCIATION CESSAIT D'AVOIR TOUTE RAISON D'ETRE A PARTIR DU MOMENT OU LADITE CONSTRUCTION N'ABOUTISSAIT PAS A LA COMMERCIALISATION PROJETEE ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE FAURE, SI LA SOCIETE DAILLET ETAIT TENUE D'ACQUITTER LA TAXE LITIGIEUSE ET SI EN FAIT ELLE L'AVAIT REGLEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.