Cour de Cassation · comm — 18 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 7 JANVIER 1974) QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 MAI 1962, SOURREIL A ACQUIS LES CINQ SEPTIEMES INDIVIS D'UN TERRAIN;



 QUE, (EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE), CET ACTE A ETE DEPOSE, SUIVANT PROCES-VERBAL DU 29 AVRIL 1964, AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE;



 QUE DANS CE PROCES-VERBAL ETAIT INSEREE LA MENTION SUIVANT LAQUELLE SOURREIL, " POUR L'ENREGISTREMENT DES PRESENTES DECLARE QU'IL A FAIT LA PRESENTE ACQUISITION POUR EDIFIER SUR LE TERRAIN ACQUIS DES IMMEUBLES COLLECTIFS QUI, AVEC LEURS COURS ET JARDINS COUVRIRONT LA TOTALITE DUDIT TERRAIN IL S'OBLIGE A EDIFIER CE GROUPE D'IMMEUBLES D'ICI LE 16 MAI 1966 ";



 QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE ET LE PROCES-VERBAL DE DEPOT AYANT ETE PRESENTES ENSEMBLE A LA FORMALITE LE 16 MAI 1964, CELUI-CI FUT SOUMIS AU DROIT FIXE DE 10 FRANCS TANDIS QUE CELUI-LA ETAIT ENREGISTRE GRATIS;



QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ADMIT EN EFFET QUE S'APPLIQUAIENT EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, SUIVANT LESQUELLES LES ACQUISITIONS DE TERRAINS NUS ETAIENT EXEMPTEES DE TOUT DROIT D'ENREGISTREMENT A LA CONDITION QUE L'ACTE D'ACQUISITION CONTIENNE L'ENGAGEMENT PAR L'ACQUEREUR DE REALISER, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE OU D'UN GROUPE D'IMMEUBLES AFFECTE POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS A L'HABITATION, ET CE, LORSQUE LESDITES ACQUISITIONS AVAIENT DONNE LIEU AU PAYEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE;



 QU'EN DEFINITIVE, SOURREIL, AYANT SOUSCRIT LA DECLARATION REGLEMENTAIRE EN VUE DU PAYEMENT DE CETTE TAXE, NE FUT SOUMIS QU'AU REGLEMENT DE CELLE-CI;



 QUE CEPENDANT, SUIVANT AVIS DU 13 JUILLET 1971, L'ADMINISTRATION RETENANT QUE LES CONSTRUCTIONS PREVUES N'AVAIENT PAS ETE REALISEES ET INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1371-II 3° ET 1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MIT EN RECOUVREMENT LES DROITS NON PERCUS, AUGMENTES D'UN DROIT SUPPLEMENTAIRE DE 6 %;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION DE VEUVE SOURREIL, AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, A L'ENCONTRE DE CET AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE, SOUMET DIVERSES OPERATIONS IMMOBILIERES AU REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET EXCLUT L'IMPOSITION AUX DROITS D'ENREGISTREMENT, QUE CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'OPERATION DE L'ESPECE;



 QUE DES LORS, SEULS LES DROITS DE MUTATION ORDINAIRES ETAIENT DUS DES L'ORIGINE ET, DONC, NE POUVAIENT ETRE RECLAMES PAR L'ADMINISTRATION AU MOMENT OU ILS L'ONT ETE, EN RAISON DE LA PRESCRIPTION, ACQUISE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1969, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRETENDU ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DES LORS QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 MAI 1962, QUI CONSTITUAIT LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, NE COMPORTAIT AUCUN ENGAGEMENT DE CETTE NATURE DONT LES JUGES DU FOND ONT GRATUITEMENT SUPPOSE L'EXISTENCE ET QUI, DE TOUTE FACON, N'AURAIT PAS PRESENTE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1371 PRECITE, ET ALORS, ENFIN, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1840G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EXIGER LE DROIT SUPPLEMENTAIRE DE 6 %;



MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE, BIEN QUE L'ACQUISITION NE PORTAT QUE SUR DES PARTS INDIVISES D'UN TERRAIN, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT, LORS DE LA FORMALITE, REFUSER DE DONNER EFFET A L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE PRIS PAR L'ACQUEREUR A SON EGARD ET EXIGER EN CONSEQUENCE LE PAYEMENT IMMEDIAT DES DROITS DE MUTATION, ALORS QUE CET ENGAGEMENT IMPLIQUAIT QUE LEDIT ACQUEREUR SE FAISAIT FORT ENVERS ELLE D'AVISER AUX MOYENS DE REALISER SON PROJET;



ATTENDU D'AUTRE PART QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DIT QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 MAI 1962 COMPORTAIT L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DE LA PART DE SOURREIL, MAIS QUE CELUI-CI " N'ETAIT NULLEMENT PRIVE, DANS LA LIMITE DE LA PRESCRIPTION, DE LA FACULTE DE REPARER " L'OMISSION QU'IL AVAIT COMMISE SUR CE POINT AU MOYEN DE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 29 AVRIL 1964;



 QUE, DE PLUS, AYANT CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR SOURREIL DANS CET ACTE, COMPLETE PAR LA DECLARATION PAR LUI SOUSCRITE EN VUE DE LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, NE LAISSANT PLACE A AUCUN DOUTE SUR SON INTENTION DE SE CONFORMER AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1371 SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL A PU CONSIDERER QUE L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE, LORS DE LA FORMALITE DE FAIRE BENEFICIER SOURREIL DE CE TEXTE;



ATTENDU ENFIN QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE L'ACQUEREUR N'AYANT PAS JUSTIFIE, A L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, DE L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS QU'IL S'ETAIT ENGAGE A REALISER IL ETAIT TENU DU DROIT SUPPLEMENTAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX