Cour de Cassation · comm — 24 novembre 1975

* CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article du Code civil 1184 - Action résolutoire - Mise en demeure préalable à l'assignation - Cassation - Moyen nouveau.



SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1974) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, PAR LE SEUL MOTIF QUE LESPINE NE PRESENTE AU SOUTIEN DE SON APPEL AUCUN MOYEN CRITIQUANT LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QUE LE JUGEMENT NE PEUT QU'ETRE CONFIRME, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'APPEL REMET LA CHOSE JUGEE EN QUESTION DEVANT LA COUR D'APPEL POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE EN FAIT ET EN DROIT, ET QUE, PAR LE SEUL EFFET DE L'APPEL, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, SANS QUE LESPINE AIT BESOIN DE PRESENTER DE NOUVELLES CONCLUSIONS, SAISIE DE LA TOTALITE DU LITIGE, TEL QU'IL S'ETAIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QU'ELLE ETAIT DONC TENUE DE LE TRANCHER COMME SI ELLE AVAIT ETE JUGE DU PREMIER DEGRE;



MAIS ATTENDU QUE PAR LES MOTIFS PRECITES DE L'ARRET DEFERE LA COUR D'APPEL A FAIT SIEN CEUX DES PREMIERS JUGES;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION AUX TORTS DE LESPINE DU CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE LUI AVAIT VENDU UNE PRESSE A INJECTER LES " THERMO-PLASTIQUES ", AU MOTIF NOTAMMENT QUE LESPINE N'AVAIT PAS MIS CETTE SOCIETE EN DEMEURE DE REPRENDRE LE MATERIEL LIVRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LORSQUE (COMME EN L'ESPECE) UNE OBLIGATION EST CONTRACTEE SOUS LA CONDITION QU'UN EVENEMENT ARRIVERA DANS UN TEMPS FIXE, CETTE CONDITION EST CENSEE DEFAILLIE LORSQUE LE TEMPS EST EXPIRE SANS QUE L'EVENEMENT SOIT ARRIVE, ET QU'IL N'EST POINT NECESSAIRE DE METTRE EN DEMEURE LE COCONTRACTANT POUR CONSTATER QUE LA CONDITION EST DEFAILLIE, QU'IL RESULTE DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUE L'OBLIGATION NE S'EST PAS FORMEE, LORSQUE L'OBLIGATION A ETE CONTRACTEE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, OU QU'ELLE A ETE REVOQUEE LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE;



MAIS ATTENDU QUE LESPINE QUI N'A PAS PRIS DE CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL EN DEPIT DE L'INJONCTION QUI LUI A ETE ADRESSEE POUR LE FAIRE, N'A PAS SOUTENU DEVANT CETTE JURIDICTION, NI D'AILLEURS EN PREMIERE INSTANCE, LE MOYEN QU'IL FORMULE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;



 QUE DES LORS LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS