Cour de Cassation · comm — 21 juillet 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN JUGEMENT IRREVOCABLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN DATE DU 29 JUIN 1971 A DECLARE QUE LA VENTE A CREDIT PAR LA SOCIETE HELARY, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DE DIFFUSION DE MATERIELS INDUSTRIELS ET D'ENTREPRISE (SODIME) A GUILLOIQUE ULTERIEUREMENT MIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, D'UN ENGIN "ANGLEDOZER" FIAT AU PRIX DE 350000 FRANCS, SELON LA FACTURE PRO FORMA, ETAIT ATTEINTE D'UNE NULLITE ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC ET A PRONONCE, L'ANNULATION DU CONTRAT DE FINANCEMENT DE CETTE VENTE EN APPLICATION DES DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 RELATIFS AUX VENTES A CREDIT, FINANCEMENT QUI ETAIT ASSURE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (CECICO-CREDIT);



 QUE LEDIT JUGEMENT DECIDE QUE LA CECICO REMBOURSERA A GUILLOIQUE ET A NOEL, ES QUALITES DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CE DERNIER, LE MONTANT DES EFFETS PERCUS PAR CETTE SOCIETE, QUE LA "SODIME, AUX DROITS DES ETABLISSEMENTS HELARY, REPRENDRA LE MATERIEL LIVRE PAR ELLE CONTRE REGLEMENT ENTRE LES MAINS DE LA CECICO DE LA SOMME DE 270000 FRANCS (MONTANT DU CREDIT CONSENTI PAR CECICO) OUTRE LES INTERETS DE DROIT JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT";



 QUE LA SODIME A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER CETTE SOMME QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LA CECICO, EN SOUTENANT QUE LA REMISE DU MATERIEL EN ETAT DE MARCHE A SON PROPRE SIEGE ETAIT LA CONDITION PREALABLE DU PAIEMENT DE LA SOMME DE 270000 FRANCS;



 QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA SODIME DE SON OPPOSITION AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1971 ETANT CLAIR ET PRECIS ET QU'IL IMPLIQUAIT, SANS QU'IL Y AIT BESOIN D'INTERPRETATION, QUE LA SODIME POURRAIT REPRENDRE LE MATERIEL LIVRE PAR ELLE, EN SON ETAT ACTUEL, MAIS APRES REMBOURSEMENT PAR SES SOINS DES SOMMES AVANCEES PAR LA CECICO A L'ACHETEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RESOLUTION D'UNE VENTE IMPOSE A CHAQUE PARTIE DE PRENDRE LES INITIATIVES PROPRES A ASSURER UNE REELLE REMISE EN ETAT DE CHAQUE COCONTRACTANT, COMME LE RAPPELAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SODIME, QUI SOULIGNAIENT LE CARACTERE PREALABLE DE LA RESTITUTION DE L'ENGIN VENDU;



 QUE, PAR SUITE, L'ARRET INFIRMATIF N'A IMPOSE LADITE RESTITUTION QU'APRES LE REGLEMENT PAR LA SODIME DES SOMMES AVANCEES PAR LA CECICO A L'ACHETEUR QU'AU PRIX D'UN REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET DE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRAT DE FINANCEMENT N'AVAIT ETE ANNULE QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA NULLITE DE LA VENTE ANTERIEURE, DE L'ENGIN;



MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE QUI OPPOSAIT LA SODIME A GUILLOIQUE N'ETAIT PAS DE NATURE A PRIVER LA CECICO DE SON DROIT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SON PRET, QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU, EN APPLICATION DU JUGEMENT IRREVOCABLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 29 JUIN 1971, ET SANS VIOLER LE TEXTE INVOQUE, DECIDER QUE LA RESTITUTION DE L'ENGIN N'INTERVIENDRAIT QU'APRES REGLEMENT PAR LA SODIME DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA CECICO;



QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1234 ET 1304 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SODIME POURRA APRES PAIEMENT DES SOMMES AUXQUELLES ELLE A ETE CONDAMNEE REPRENDRE LE MATERIEL VENDU " A L'ENDROIT ET DANS L'ETAT OU IL SE TROUVE " LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES REGLES RELATIVES A LA RESOLUTION DU CONTRAT JUSTIFIAIENT LA PROPOSITION DE NOEL DE METTRE LE MATERIEL LITIGIEUX A LA DISPOSITION DE LA SODIME DANS LES CONDITIONS SUS-INDIQUEES, CETTE SOCIETE ETANT REPUTEE DEMEUREE PROPRIETAIRE DU MATERIEL VENDU, QU'ELLE DEVAIT EN CETTE QUALITE ASSUMER LES RISQUES DE PERTE OU LES DOMMAGES AFFECTANT SA CHOSE ET, QU'AUSSI BIEN, EN DELIVRANT UNE FAUSSE FACTURE PROFORMA ELLE S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'UNE FRAUDE ET DEVAIT EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES;



ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS NI NOEL ES QUALITES, NI GUILLOIQUE, NI LA CECICO N'AVAIENT SOUTENU QUE L'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES VENTES A CREDIT COMMISES AVEC LE CONCOURS DE LA SODIME CONSTITUAIT UNE FRAUDE DE NATURE A PRIVER LE VENDEUR DONT LA VENTE ETAIT ANNULEE DU DROIT A RESTITUTION DU MATERIEL VENDU, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN;



 QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES, AU CAS OU UN CONTRAT NUL A ETE CEPENDANT EXECUTE, DEVANT ETRE REMISES DANS L'ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN LAISSANT A LA CHARGE DU VENDEUR LES DOMMAGES AFFECTANT LA CHOSE VENDUE ENTRE SA LIVRAISON ET SA RESTITUTION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN ET EN TANT QU'IL VISE LES RAPPORTS ENTRE D'UNE PART, LA SODIME ET, D'AUTRE PART, NOEL ES QUALITES ET GUILLOIQUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN