Cour de Cassation · comm — 17 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LYON, 7 JUIN 1974) QUE, PAR ACTE DU 21 AVRIL 1966, HESS, DONT L'ACTIVITE CONSISTE EN L'ACHAT D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR REVENTE, A ACQUIS DIVERSES FRACTIONS DE BIENS IMMOBILIERS ;



 QU'EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT PREVUE A L'AVANTAGE DES PERSONNES EXERCANT UNE TELLE ACTIVITE, PAR L'ARTICLE 1373 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, IL A INDIQUE DANS L'ACTE QUE LES BIENS AINSI ACHETES ETAIENT DESTINES A ETRE REVENDUS DANS LE DELAI PREVU PAR LEDIT ARTICLE ;



 QUE, DE PLUS, IL A DECLARE QU'UNE PARTIE DESDITS BIENS RESTERAIT A USAGE D'HABITATION PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE TROIS ANS ;



QUE CETTE PART DES IMMEUBLES N'AYANT PAS ETE REVENDUE DANS LE DELAI PREVU, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EMIT, EN CE QUI LA CONCERNAIT, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT PORTANT SUR LA TOTALITE DES DROITS EXIGIBLES EN CAS DE MUTATION IMMOBILIERE ;



 QUE HESS AYANT FAIT VALOIR QU'IL ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA REDUCTION DES DROITS PREVUE PAR L'ARTICLE 1372 DUDIT CODE PUISQUE LES PARTIES EN CAUSE DES IMMEUBLES ETAIENT DEMEUREES A USAGE D'HABITATION PENDANT LE DELAI DE TROIS ANS EXIGE PAR CET ARTICLE POUR L'OCTROI DE CE BENEFICE, SA RECLAMATION FUT REJETEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS AU MOTIF QUE, BIEN QU'ETANT UTILISEES POUR L'HABITATION, ELLES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME EXPLOITEES COMMERCIALEMENT DES LORS, QU'ELLES AVAIENT ETE ACQUISES EN VUE DE LA REVENTE PAR UN PROFESSIONNEL DE TELLES OPERATIONS ET QU'AINSI EN VERTU DE L'ARTICLE 1372 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ALLEGEMENT FISCAL RESULTANT DE L'ARTICLE 1372 ETAIT INAPLICABLE A L'ESPECE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR ADMIS L'OPPOSITION FORMEE PAR HESS A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUSVISE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES OPERATIONS TAXABLES S'ANALYSENT EN UN ACHAT DE DIVERS BIENS EN VUE DE LES REVENDRE, CONVENTION SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1373 BIS ET NON EN UNE ACQUISITION D'IMMEUBLE EN VUE DE SON AFFECTATION A L'HABITATION, ACQUISITION DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 1372 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE HESS N'A REQUIS QUE LA SEULE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1373 BIS 1 DONT LE NON-RESPECT DOIT ENTRAINER LE RETOUR AU REGIME FISCAL DE DROIT COMMUN, SANS POSSIBILITE DE SUBSTITUTION D'UN AUTRE REGIME DEROGATOIRE A LA LOI, L'OPTION FISCALE CHOISIE EN FONCTION DE L'OBJET DE LA CONVENTION ETANT IRREVOCABLE ;



MAIS ATTENDU QUE LA SEULE EXIGENCE DE L'ARTICLE 1372 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONSISTAIT EN CE QUE L'ACQUEREUR PRIT L'ENGAGEMENT DE NE PAS AFFECTER A UN USAGE AUTRE QUE L'HABITATION, LES IMMEUBLES FAISANT L'OBJET DE LA MUTATION, PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE D'ACQUISITION ;



 QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE, SI SUR SA DECLARATION QUE SON ACQUISITION ETAIT FAITE EN VUE DE LA REVENTE, HESS A BENEFICIE DE L'EXONERATION TOTALE DES DROITS PREVUE PAR L'ARTICLE 1373 BIS 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL S'EST EGALEMENT ENGAGE DANS L'ACTE A CE QUE LES LOCAUX EN CAUSE SOIENT MAINTENUS A USAGE D'HABITATION PENDANT LE DELAI EXIGE PAR L'ARTICLE 1372 SUSVISE ET QU'IL A TENU CET ENGAGEMENT ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A PU, A DEFAUT DE REVENTE DES IMMEUBLES ENTRAINANT LA DECHEANCE DU REGIME DE L'EXONERATION TOTALE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, FAIRE BENEFICIER HESS DE L'EXONERATION PARTIELLE DE CES DROITS EDICTEE PAR LEDIT ARTICLE 1372 ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON.