Cour de Cassation · comm — 17 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 24 AVRIL 1974) QU'AYANT ACQUIS UNE PRESSE MECANIQUE, LA SOCIETE DES MOTEURS COUACH A CONFIE A LA SOCIETE TRANSPORTS SOLANILLA (SOCIETE SOLANILLA) LES OPERATIONS DE DECHARGEMENT DE CE MATERIEL QUE LORS DE CES OPERATIONS, LE PIVOT DE LA FLECHE DU CAMION GRUE DE LA SOCIETE SOLANILLA S'EST ROMPU, PROVOQUANT LA CHUTE BRUTALE DE LA PRESSE SUR LE SOL ET SA DETERIORATION ;



 QUE LA SOCIETE DES MOTEURS COUACH A OBTENU CONDAMNATION DE LA SOCIETE SOLANILLA A LA REPARATION DU DOMMAGE ET QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE UNIAUTO, FOURNISSEUR DE LA PIECE DEFAILLANTE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET A'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SOLANILLA, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE PIVOT LITIGIEUX ETAIT ATTEINT D'UN VICE CACHE TENANT A UN DEFAUT DE FABRICATION, QUE LA SOCIETE UNIAUTO, VENDEUR PROFESSIONNEL DE PIECES DETACHEES, ETAIT A CE TITRE TENUE DE REPONDRE VIS-AVIS DE LA SOCIETE SOLANILLA DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DEFAUT DE QUALITE DE LA PIECE VENDUE PAR ELLE, EN VERTU DE LA GARANTIE LEGALE PREVUE PAR LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET QU'IL IMPORTAIT, CONTRAIREMENT A L'OPINION DE LA COUR D'APPEL QUE LA VENTE AIT ETE FAITE SANS GARANTIE CONVENTIONNELLE, ALORS ENCORE QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE GARANTIE, IL IMPORTE DAVANTAGE QUE L'ACQUEREUR AIT ETE LUI-MEME UN PROFESSIONNEL, ALORS ENSUITE QUE, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOLANILLA, L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA SOCIETE UNIAUTO ETAIT D'AUTANT PLUS CARACTERISEE QU'ELLE AVAIT VENDU UNE PIECE QU'ELLE SAVAIT D'OCCASION ET QU'ELLE AVAIT ACHETEE COMME TELLE 500 FRANCS, AU PRIX DE 1376 53 FRANCS QUI EST CELUI DU NEUF COMME L'AVAIT CONSTATE LL'EXPERT, EN SORTE QUE LA SOCIETE SOLANILLA NE POUVAIT PREVOIR QU'ELLE AVAIT ACQUIS UN PIVOT D'OCCASION IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DAVANTAGE TIRER DE CIRCONSTANCES APPARUES POSTERIEUREMENT A LA VENTE ET AU SINISTRE, TELLES QUE LA RUPTURE D'UN SECOND PIVOT PROVENANT D'UN AUTRE FOURNISSEUR ET L'USINAGE D'UNE PIECE SPECIALE, LA CONSEQUENCE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PIECE AVAIT ETE VENDUE EXCLUERAIENT LA GARANTIE DU VENDEUR DE PAR LA CONNAISSANCE QU'AURAIT EUE LA SOCIETE SOLANILLA DES RISQUES LIES A CET ACHAT ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE NON SEULEMENT LA SOCIETE SOLANILLA, SPECIALISTE DE TRANSPORTS DE MATERIEL LOURD, A UTILISE POUR L'OPERATION DE DECHARGEMENT LITIGIEUSE UN MATERIEL DE FABRICATION ANCIENNE, DONT LA PRODUCTION EN SERIE N'EST PLUS ASSUREE, MAIS ENCORE QU'ELLE A EU RECOURS, POUR SE PROCURER LE PIVOT, NON AU FABRICANT MAIS A UN REVENDEUR DE PIECES DE RECHANGE D'OCCASION DONT LA PROVENANCE INCERTAINE EXCLUT TOUTE GARANTIE D'ORIGINE ET DE QUALITE ;



 QU'EN RAISON MEME DESDITES MODALITES D'ACQUISITION DU PIVOT, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER, EN VUE DE S'ASSURER DE LA SOLIDITE DE LA PIECE, A DES ESSAIS PREALABLES EN CHARGE, LA SOCIETE SOLANILLA A COMMIS UNE FAUTE ET QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A INVOQUER LA GARANTIE DE SON VENDEUR ;



QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF TIRE DE LA SURVENANCE D'UN ACCIDENT POSTERIEUREMENT AUX FAITS DE LA CAUSE, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;



QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.