Cour de Cassation · comm — 13 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE ;



ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L' ARRET ATTAQUE CHARGEE PAR LA SOCIETE SAMIFI-SIFRI, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE MAINTENANT LA SOCIETE SAMIFI-BADCOCK-FRANCE , D'ACHEMINER UN GENERATEUR D'AIR DE LA REGION PARISIENNE A MARMANDE, LA SOCIETE DES TRANSPORTS JONEMANN (JONEMANN)A CONFIE L'EXECUTION DE CETTE OPERATION A LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROUCH (ROUCH) ;



 QUE CETTE DERNIERE A ELLE-MEME DEMANDE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS MAROT (MAROT) D'EFFECTUER LA DERNIERE PARTIE DU TRANSPORT, DE TOULOUSE A MARMANDE ;



 QUE, L'ENGIN TRANSPORTE AYANT ETE LIVRE ENDOMMAGE A SON DESTINATAIRE, JONEMANN A DEMANDE QUE ROUCH SOIT CONDAMNE A LE GARANTIR DU PREJUDICE RESULTANT DE CETTE AVARIE ;



ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETNU QUE LES DEGATS N'AVAIENT PU SE PRODUIRE QU'ENTRE TOULOUSE ET MARMANDE, FRACTION DU TRAJET PENDANT LEQUEL L'ENGIN N'ETAIT PLUS TRANSPORTE PAR ROUCH, MAIS PAR MAROT ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE ROUCH AVAIT RECU MISSION DE JONEMANN DE TRANSPORTER LE GENERATEUR DE LA REGION PARISIENNE A MARMANDE, ET NON PAS SEULEMENT A TOULOUSE, D'OU SE DEDUISAIT SON OBLIGATION DE RESULTAT A L'EGARD DE JONEMANN, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.