Cour de Cassation · comm — 9 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ;



ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BEACCO, A ACQUIS POUR UN PRIX DE 4 000 FRANCS UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION IMMATRICULEE AU NOM DE DOMINIQUE Y... ;



 QUE BEACCO AYANT VERSE UN ACOMPTE DE 200 FRANCS, DAMIEN Y..., GARAGISTE, PERE DE DOMINIQUE, LUI A REMIS UN RECU PORTANT LA MENTION "GARAGE BEL AIR, MECANIQUE GENERALE, TOLERIE, PEINTURE DAMIEN A...
X...";



 QUE LE FONCTIONNEMENT DU VEHICULE SE REVELA DEFECTUEUX, ET QUE, SUR PLAINTE DE BEACCO, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL CONDAMNA DOMINIQUE Y... POUR TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET RELAXA DAMIEN Z... DE LA POURSUITE ;



ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA VENTE LITIGIEUSE A ETE FAITE PAR DAMIEN Y... ET PRONONCER SA RESOLUTION EN CONDAMNANT CE DERNIER, OUTRE LA RESTITUTION DU PRIX, A PAYER A BEACCO 2 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE DOMINIQUE Y... ETAIT LE VENDEUR DE LA VOITURE AFFECTEE DE VICES CACHES, ENONCE QUE DAMIEN Y... NE PEUT TIRER ARGUMENT DE LA CONDAMNATION PENALE DE SON FILS POUR SOUTENIR QU'IL N'A PAS ETE LE VENDEUR ;



ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A TIRE DU JUGEMENT PENAL DES CONSEQUENCES QU'IL NE COMPORTAIT PAS ET A AINSI VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.