Cour de Cassation · comm — 19 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 10 MAI 1974), FAURE AYANT VENDU A LASOCIETE VERNICHRO, DE MAESTRICHT, UNE MACHINE AUTOMATIQUE A POLIR LES GUIDONS DEBICYCLETTE QU'IL AVAIT CONCUE ET CONSTRUITE, CETTE MACHINE NE DONNA PAS SATISFACTION A L'ACHETEUR, QUI N'AVAIT CEPENDANT PRIS LIVRAISON QU'APRES DES ESSAIS, AUXQUELS IL AVAIT ETE PROCEDE DANS LES ATELIERS DU FABRICANT ;



 QUE, SAISIE DU LITIGE, LA COUR D'APPEL PRONONCA LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA RESTITUTION DES ACOMPTES DEJA VERSES, ET LE PAIEMENT PAR FAURE DE DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LA MACHINE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN AGREAGE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER QUE L'ACHETEUR, QUI AVAIT AINSI MANIFESTE L'INTENTION D'ACQUERIR LA MACHINE DANS L'ETAT OU CELLE-CI SE TROUVAIT, ETAIT FONDE A EXERCER L'ACTION EN GARANTIE CONTRE LE VENDEUR, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT RELEVE, PAR AUCUN DE LEURS MOTIFS, QUE LES DEFAUTS ALLEGUES CONSTITUAIENT DES VICES CACHES POUR L'ACHETEUR, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ENFIN, QUE, DANS DES MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES PAR FAURE, LEQUEL CONCLUAIT, SUR CE POINT, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, ET NON REFUTES PAR LA COUR D'APPEL, LE TRIBUNAL AVAIT CONSIDERE QUE LA SOCIETE VERNICHRO AVAIT ENVOYE UN SPECIALISTE COMPETENT POUR VOIR FONCTIONNER LA MACHINE, ET QUE CE SPECIALISTE AVAIT PROCEDE A L'AGREAGE DE CETTE MACHINE AVANT SA LIVRAISON ;



 QUE, DES LORS, L'ACHETEUR NE POUVAIT DEMANDER LA RESOLUTION D'UNE VENTE FAITE APRES AGREAGE, ET DONC A SES RISQUES ET PERILS ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL BIEN LOIN, COMME L'ALLEGUE LE MOYEN, DE <CONSTATER QUE LA MACHINE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN AGREAGE>, RETIENT QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX S'ETAIT REALISE PAR UN ECHANGE DE LETTRES INTERVENU EN AOUT 1970, ET QU'UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE VERNICHRO N'ETAIT VENU DANS LES ATELIERS DU FABRICANT, POUR S'INITIER AU FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE, QUE PLUSIEURS MOIS PLUS TARD ;



 QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES FAURE PRETENDAIT QUE LA CONCLUSION DU CONTRAT AVAIT ETE SUBORDONNEE A UN AGREAGE PREALABLE, FORMULE PAR L'ACQUEREUR, ET QUE CET AGREAGE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT DONNE ;



 QU'ELLE A EN MEME TEMPS RETENU, SANS SE CONTREDIRE, ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS VISEES A LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UNE VENTE PURE ET SIMPLE, ET NON PAS D'UNE VENTE A L'AGREAGE PROPREMENT DITE ;



ATTENDU EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT RETENU QUE LA MACHINE <N'ETAIT PAS CONFORME AU MARCHE CONCLU ENTRE LES PARTIES> ;



 QU'AYANT AINSI PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE POUR DEFAUT DE CONFORMITE, ET NON POUR VICES CACHES COMME LE PRETEND LE MOYEN, L'ARRET ECHAPPE A LA CRITIQUE FORMULEE PAR LA SECONDE BRANCHE DE CELUI-CI ;



 QUE LE MOYEN, EN SES TROIS BRANCHES EST MAL FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.