Cour de Cassation · comm — 5 janvier 1976

DONNE ACTE A LURY DE SON INTERVENTION EN QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE RIEUBLAND ET COMPAGNIE ;



SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 25 MARS 1974) NE COMPORTE PAS L'EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES, EXIGE A PEINE DE NULLITE, SELON L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR, PAR L'ARTICLE 102 DE CE TEXTE ;



MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF NE FAIT ETAT D'AUCUN MOYEN, PRESENTE A LA COUR D'APPEL PAR LES PARTIES, AUQUEL IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, QUE LES JUGES D'APPEL, POUR EXPOSER LES MOYENS A EUX PROPOSES, NE SONT ASTREINTS A OBSERVER AUCUNE REGLE DE FORME PARTICULIERE ;



 QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT EN L'ESPECE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 102, ALINEA 1ER DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DES LORS QU'ONT ETE ENONCEES ET DISCUTEES, DANS L'ARRET DEFERE, LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET LES DEDUCTIONS DE DROIT EN DECOULANT, SUR LESQUELLES SE FONDE LA DECISION ;



QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES FRUITS MUNOZ, DE HENDAYE, DEVANT FAIRE PARVENIR 19 TONNES D'ORANGES EN CAGEOTS AUX ECONOMATS DU CENTRE, A CLERMONT-FERRAND, AVAIT CHARGE LA SOCIETE RIEUBLAND DE PROCEDER A CE TRANSPORT ;



 QUE L'ENSEMBLE SEMI-REMORQUE UTILISE PAR LADITE SOCIETE RIEUBLAND AYANT VERSE EN COURS DE ROUTE, LE CHARGEMENT FUT PERDU ;



 QUE CET ACCIDENT FUT AUSSITOT SIGNALE A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE HELVETIA, PAR LA SOCIETE RIEUBLAND QUI, APRES AVOIR INDEMNISE L'EXPEDITEUR DE LA MARCHANDISE, DEMANDA A CETTE COMPAGNIE DE LUI REMBOURSER CE VERSEMENT ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE SI LE JUGE EST TENU DE TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI SONT APPLICABLES A CELUI-CI, IL NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;



 QU'EN L'ESPECE, LA COMPAGNIE HELVETIA, ASSIGNEE PAR LA SOCIETE RIEUBLAND, S'ETAIT PREVALUE DE CE QUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, ET DE CE QUE LE TRANSPORTEUR POUVAIT AINSI OPPOSER AU DESTINATAIRE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE PAR CE TEXTE ;



 QUE SANS DOUTE, IL EXISTE UN EQUIVALENT JURISPRUDENTIEL AUX FORMALITES DE L'ARTICLE 105, CONSTITUE PAR L'EMISSION, LORS DE LA LIVRAISON, DE RESERVES ACCEPTEES PAR LE VOITURIER ;



 QUE LE FAIT DE SE PREVALOIR DE CET EQUIVALENT JURISPRUDENTIEL CONSTITUE, EN REPONSE AU MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 109, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, UN VERITABLE MOYEN ;



 QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE RIEUBLAND NE S'ETAIT AUCUNEMENT PREVALUE DE CE MOYEN EN DES CONCLUSIONS EN LESQUELLES IL N'ETAIT MEME PAS QUESTION DUDIT ARTICLE 105, QUE DE LA SORTE LE MOYEN CONSIDERE A ETE SOULEVE D'OFFICE, SANS QU'AIENT ETE RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;



 QU'AINSI LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE A ETE VIOLE PAR LA COUR D'APPEL, EN DEUXIEME LIEU, QUE SI L'ABSENCE D'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE OU DE LETTRE RECOMMANDEE, DES RESERVES, MEMES SEULEMENT ORALES, DU DESTINATAIRE, ACCEPTEES EXPRESSEMENT OU TACITEMENT PAR LE VOITURIER, PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME SATISFAISANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, C'EST A LA CONDITION QUE PUISSENT ETRE RELEVEES, ET DE VERITABLES RESERVES ET UNE VERITABLE ACCEPTATION DE LA PART DU VOITURIER, QUE LA SEULE PRESENCE, RELEVEE EN L'ESPECE SEULEMENT, PAR LA COUR D'APPEL, DU VOITURIER SUR LES LIEUX D'UN SINISTRE DONT IL A CONNAISSANCE, NE SAURAIT VALOIR ACCEPTATION DES RESERVES DU DESTINATAIRE, NON PLUS QU'UN ACCORD IMPLICITE A LA DEMANDE D'EXPERTISE, VALANT PROTESTATION, S'AGISSANT EN L'ESPECE, DANS L'ESPRIT DE LA COUR D'APPEL, DE LA DEMANDE D'EXPERTISE ADRESSEE PAR LE DESTINATAIRE AU VOITURIER, ET NON DE L'EXPERTISE DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE, HYPOTHESE DANS LAQUELLE IL NE SERAIT PAS QUESTION EN FAIT DE RESERVES ACCEPTEES, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, CONSIDERER QUE LES FORMALITES DE CE TEXTE AVAIENT ETE RESPECTEES PUISQUE, D'UNE PART, ELLE N'A PAS CLAIREMENT CONSTATE L'EXISTENCE DE RESERVES DU DESTINATAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART ET SURTOUT, SES CONSTATATIONS N'ETABLISSENT AUCUNEMENT, BIEN AU CONTRAIRE, QUE LE VOITURIER AIT ACCEPTE LES RESERVES DU DESTINATAIRE, A SUPPOSER QUE CELLES-CI AIENT EXISTE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ACCEPTATION DES RESERVES PAR LE VOITURIER, DOIT, A SUPPOSER QU'ELLE INTERVIENNE, ETRE DONNEE LORS DE LA LIVRAISON, CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE, VIOLANT POUR CETTE RAISON ENCORE, EN UNE DECISION MANQUANT DE BASE LEGALE, L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, EN TROISIEME LIEU, QU'IL SERAIT VAINEMENT OBJECTE (ET L'OBSERVATION VAUT POUR L'UNE ET L'AUTRE DES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PRESENT MOYEN) QUE, SELON LA COUR D'APPEL, LA PERTE DE LA MARCHANDISE A ETE EN L'ESPECE TOTALE, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE NE JOUANT PAS A DEFAUT DE RECEPTION DE LA MARCHANDISE, L'ARGUMENTATION DU MOYEN S'ATTACHE A CRITIQUER UN ASPECT SURABONDANT DE LA MOTIVATION DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL N'A UTILISE L'EXPRESSION " PERTE TOTALE " QUE POUR APPRECIER LE MONTANT DU DOMMAGE PAR RAPPORT A LA VALEUR DE LA CARGAISON, MAIS A RECONNU EXPRESSEMENT QU'UNE CERTAINE PART DE LA MARCHANDISE AVAIT ETE RECUPEREE, ADMETTANT PAR LA L'EXISTENCE D'UNE RECEPTION, AU MOINS PARTIELLE, DE LA PART DU DESTINATAIRE, RECEPTION ENTRAINANT L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 105 SUSVISE ;



MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL NE CONSTATE NULLEMENT QUE LA MOINDRE PARTIE DE LA CARGAISON DESTINEE AUX ECONOMATS DU CENTRE AIT JAMAIS, AU LIEU DE DESTINATION STIPULE, ETE PROPOSEE PAR LE VOITURIER AU DESTINATAIRE POUR ETRE REMISE A CELUI-CI, ET AIT ETE ACCEPTEE PAR CE DERNIER ;



 QUE DES LORS, LA FIN DE NON-RECEVOIR EDICTEE PAR LE MEME ARTICLE 105 DU CODE DU COMMERCE N'AURAIT PU ETRE OPPOSEE PAR LA SOCIETE RIEUBLAND AU DESTINATAIRE ;



 D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES ENONCEES PAR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN VISENT DES MOTIFS, SANS DOUTE ERRONES, MAIS SURABONDANTS, DE L'ARRET, CE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LA TROISIEME BRANCHE ;



QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, N'EST FONDE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE A 23 772 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME DUE PAR LA COMPAGNIE HELVETIA A SON ASSURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, CETTE COMPAGNIE HELVETIA AVAIT FAIT VALOIR QUE LA PREUVE DU MONTANT DU DOMMAGE INCOMBAIT A L'ASSURE, SELON L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET QUE LA SOCIETE RIEUBLAND SE TROUVAIT INCAPABLE DE RAPPORTER CETTE PREUVE, D'AUTRE PART, QU'EN SE FONDANT, POUR APPRECIER LE MONTANT DU DOMMAGE, SUR LA CONSIDERATION DE LA SOMME VERSEE PAR LE TRANSPORTEUR A L'EXPEDITEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES PRINCIPES GENERAUX RELATIFS A LA PREUVE EN DECHARGEANT LA SOCIETE RIEUBLAND DE L'OBLIGATION DE PROUVER LE MONTANT DU DOMMAGE ET EN ACCEPTANT SA SEULE AFFIRMATION, DE FACON D'AUTANT PLUS CRITIQUABLE QUE SI, SELON LA COUR D'APPEL, LA VALEUR DU DOMMAGE ETAIT EGALE A LA VALEUR TOTALE DE LA MARCHANDISE, L'AVARIE OCCASIONNEE A LA MARCHANDISE PAR LE SINISTRE LUI-MEME N'ETAIT PAS TOTALE, AINSI QUE L'A ADMIS LA COUR D'APPEL, RAISON POURQUOI, EN TOUTE HYPOTHESE, LADITE COMPAGNIE HELVETIA NE POUVAIT, PAS PLUS QUE SON ASSUREE, ETRE TENUE A REPARATION INTEGRALE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR LA SEULE EVALUATION QU'ELLE A FAIT DU DOMMAGE - QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION - A CONSTATE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, L'EXISTENCE DU PREJUDICE ;



QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST SANS FONDEMENT ;



SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE HELVETIA A PAYER 800 FRANCS A CHACUNE DES SOCIETES ECONOMATS DU CENTRE ET X... MUNOZ, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERET POUR "PROCEDURE ABUSIVE ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET N'A AUCUNEMENT RELEVE NI CARACTERISE LA FAUTE QU'AURAIT LADITE COMPAGNIE, FAUTE QUE LES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND DOIVENT CARACTERISER POUR JUSTIFIER UNE CONDAMNATION DU CHEF DE PROCEDURE ABUSIVE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'ABORD QUE LES DEUX SOCIETES ECONOMATS DU CENTRE ET X... MUNOZ, BIEN QU'AYANT FAIT L'OBJET D'UN RECOURS EN GARANTIE DE LA COMPAGNIE HELVETIA, N'AVAIENT ETE PARTIES QU'AU CONTRAT DE TRANSPORT, ALORS QUE LE LITIGE PRINCIPAL ETAIT FONDE UNIQUEMENT SUR L'EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE, AUQUEL ELLES SE TROUVAIENT ETRANGERES ;



 QU'ELLE A AINSI FAIT RESSORTIR QUE LA DEMANDE EN GARANTIE LITIGIEUSE ETAIT DENUEE DE TOUT FONDEMENT, ET, EN CONSEQUENCE, QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE AVEC UNE LEGERETE FAUTIVE ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.