Cour de Cassation · comm — 21 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 25 MAI 1974) QUE LA SOCIETE TRANSPORTS ROUTIERS ET GARAGE XAINTOIS (GARAGE XAINTOIS) S'EST ENGAGEE, POUR UNE DUREE DETERMINEE, A L'EGARD DE LA SOCIETE ANTAR, PETROLES DE L'ATLANTIQUE (ANTAR) A SE FOURNIR EN PRODUITS LUBRIFIANTS AUPRES DE CETTE SOCIETE AFIN D'ASSURER SON APPROVISIONNEMENT DE CES PRODUITS A PROPORTION, AU MINIMUM, DE 80 % DE SES VENTES ;



 QU'IL ETAIT PREVU QUE LES MARCHANDISES DONT IL S'AGIT SERAIENT FACTUREES AU PRIX EN VIGUEUR AU JOUR DE LA LIVRAISON, SUIVANT LE TARIF CONFIDENTIEL DE LA SOCIETE ANTAR ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CADUQUE LA CONVENTION SUSVISEE POUR INDETERMINATION DU PRIX DES MARCHANDISES QUI EN ETAIENT L'OBJET, A LA DATE DE LA DEMANDE FORMEE A CETTE FIN PAR LA SOCIETE GARAGE XAINTOIS, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A AFFIRMER ARBITRAIREMENT QUE LA FIXATION DU PRIX DES LUBRIFIANTS DEPENDAIT DE LA SEULE VOLONTE DU VENDEUR, SANS S'EXPLIQUER DAVANTAGE ET SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT EXPRESSEMENT INVITEE PAR LA SOCIETE ANTAR, SI, EN REALITE, LE PRIX DE REVIENT, LE PRIX DES AUTRES HUILES CONCURRENTES, LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, L'EVOLUTION DU MARCHE ET LA PRESSION DES REVENDEURS NE CONSTITUAIENT PAS LES SEULS ELEMENTS SUR LESQUELS LE PRIX DE VENTE DES LUBRIFIANTS ETAIT FONDE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI LES PRIX DE VENTE SUCCESSIFS DES LUBRIFIANTS DEPENDAIENT REELLEMENT DE LA SEULE VOLONTE DU VENDEUR ET A AINSI AFFECTE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE ;



MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, LA SOCIETE ANTAR SE BORNAIT A SOUTENIR QU'ELLE N'ETAIT PAS LIBRE DE FIXER LE PRIX DE SES LUBRIFIANTS, MAIS QUE CEUX-CI ETAIENT DETERMINES EN FONCTION DES ELEMENTS QU'ELLE VISE AUJOURD'HUI DANS SON MOYEN SUSRAPPORTE, SANS PRECISER L'INCIDENCE DE CES ELEMENTS SUR CETTE DETERMINATION ;



 QU'A CETTE PRETENTION, LA COUR D'APPEL A OPPOSE QUE SI CES PRIX NE POUVAIENT ETRE FIXES DE FACON PUREMENT ARBITRAIRE ET QUE CETTE FIXATION DEVAIT TENIR COMPTE DE NOMBREUX FACTEURS D'ORDRE ECONOMIQUE, IL N'EXISTE PAS POUR AUTANT, EN LA MATIERE, UN PRIX DE MARCHE QUI RESULTE DU JEU REGULIER ET PERMANENT DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE, DONT LE TARIF DE LA SOCIETE ANTAR NE SERAIT QUE L'EXPRESSION ET QU'EN DEFINITIVE, LA DETERMINATION DES PRIX LITIGIEUX DEPENDAIT DE LA VOLONTE DU VENDEUR ;



 QU'EN RETENANT CES MOTIFS PAR VOIE D'APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.