Cour de Cassation · comm — 3 mai 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 11 JUILLET 1974) D'AVOIR INTERPRETE COMME IL L'A FAIT UN ARRET ANTERIEUR AYANT STATUE SUR UN LITIGE OPPOSANT RETORNAZ A LA SOCIETE MINIERE ET METALLURGIQUE DU PERIGORD, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE DE PONT-A-MOUSSON A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN MARCHE PORTANT SUR LA FOURNITURE DE 18 <TOURS> D'UN CERTAIN MODELE, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONSACRER UN ABUS DE DROIT CARACTERISE ET DENONCE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, PRENDRE EN CONSIDERATION LES PRETENTIONS DE RETORNAZ D'ETRE DESORMAIS APPROVISIONNE EN TOURS D'UN MODELE PERIME, QUE, DANS LE CADRE DE LEURS RAPPORTS COMMERCIAUX, LE FABRICANT NE POUVAIT ETRE CONTRAINT DE LIVRER A UN REVENDEUR UN MATERIEL HORS FABRICATION, EN SORTE QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DU PERIGORD D'EXECUTER LA COMMANDE, RECONNUE VALABLE PAR LE PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL, PAR UNE LIVRAISON DU MATERIEL ACTUEL AUX CONDITIONS ACTUELLES DEVAIT ETRE DECLAREE SATISFACTOIRE, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'AJOUTER AUX TERMES DE LA PRECEDENTE DECISION UNE DISPOSITION TOUCHANT AU PRIX ET MODIFIANT, PAR CONSEQUENT, LE RAPPORT CONTRACTUEL FONDAMENTAL DES PARTIES, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET PRETENDUMENT INTERPRETATIF NE POUVAIT, DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION DE 1968, CONTRAINDRE LE VENDEUR A S'EXECUTER DANS DES CONDITIONS PLUS ONEREUSES QUE CELLES DECOULANT NORMALEMENT DU CONTRAT, SANS TENIR COMPTE DU RETARD ACCUMULE PAR L'ACQUEREUR DANS LE REGLEMENT DE SES PROPRES DETTES QUI ETAIENT EGALEMENT A L'ORIGINE DE LA CONVENTION NON EXECUTEE PAR LUI ;

 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LA PORTEE DE SA PRECEDENTE DECISION QUI LAISSAIT INTACT L'EQUILIBRE ENTRE LES PARTIES, ALORS, ENFIN, QU'EN SE REFERANT, HORS DU DISPOSITIF DE SON PRECEDENT ARRET, A L'ANNEE 1969 POUR DETERMINER ENTRE LES PARTIES LE PRIX DES MARCHANDISES, SOUS PRETEXTE QU'UNE MISE EN DEMEURE AVAIT ETE DELIVREE PAR L'ACQUEREUR A CETTE EPOQUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES AUTRES CONDITIONS DE LA CONVENTION ETAIENT REMPLIES ET SI, DE CE FAIT, LA LIVRAISON ETAIT POSSIBLE, A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS LE PRECEDENT ARRET QUI SE BORNAIT A ORDONNER L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION, EN SECOND LIEU, D'UNE PART, QUE DES L'INSTANT OU ELLE AVAIT LIQUIDE DANS SA PRECEDENTE DECISION, LES DOMMAGES-INTERETS DUS A RETORNAZ A LA SOMME DE 3 000 FRANCS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAR SON ARRET INTERPRETATIF ADOPTER UN DISPOSITIF DONT L'EFFET ETAIT, DE SON PROPRE AVEU, D'IMPOSER UN PRIX PROCURANT AUDIT RETORNAZ UN AVANTAGE DEPASSANT CEUX QU'IL AURAIT NORMALEMENT DU TIRER DU CONTRAT, AVANTAGE DESTINE A COMPENSER LE PREJUDICE INVOQUE PAR L'ACQUEREUR, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT EN CONSTATANT, DANS SA PREMIERE DECISION, QUE LA CONVENTION DU 8 NOVEMBRE 1968 DOIT ETRE ECLAIREE PAR REFERENCE <AUX USAGES ANTERIEUREMENT PRATIQUES> PAR LES PARTIES DANS LEURS RELATIONS COMMERCIALES ET EN DECIDANT, DANS L'ARRET INTERPRETATIF, QUE L'ACCORD EXCEPTIONNEL DU 8 NOVEMBRE 1968 AURAIT EXCLU TOUTE NOTION DE LIMITATION DU SECTEUR GEOGRAPHIQUE DE VENTE DE RETORNAZ ;



MAIS ATTENDU, SUR LE GRIEF SELON LEQUEL LA COUR D'APPEL AURAIT AJOUTE A SA PRECEDENTE DECISION UN CHEF CONCERNANT LE PRIX DES MACHINES A LIVRER, QUE, DANS SA REQUETE EN INTERPRETATION D'ARRET, LA SOCIETE DU PERIGORD DEMANDAIT ELLE-MEME A LA COUR D'APPEL DE STATUER SUR LA QUESTION DU PRIX DES MACHINES DONT LA VENTE ETAIT LITIGIEUSE ;



 QU'ELLE NE PEUT DONC, DEVANT LA COUR DE CASSATION, LUI FAIRE REPROCHE D'AVOIR REGLE CE POINT ;



ATTENDU, SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE L'ARRET INTERPRETATIF AURAIT FIXE LE PRIX DES MACHINES VENDUES EN VIOLANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET INTERPRETE, QUE LA SOCIETE DU PERIGORD N'AVAIT POINT PRIS PRETEXTE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DE CE QUE L'APPLICATION D'UN PRIX EN VIGUEUR EN 1969 AUX LIVRAISONS A INTERVENIR, MODIFIERAIT L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DU MARCHE, TEL QUE CELUI-CI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT DETERMINE ;



 QUE LE GRIEF EST DONC NOUVEAU ;



 QUE, POSANT UNE QUESTION DE FAIT, IL EST IRRECEVABLE ;



ATTENDU, SUR LES AUTRES CRITIQUES PROPOSEES PAR LE POURVOI, QU'EN RAISON DE LEUR OBJET, ELLES SE TROUVENT DIRIGEES EXCLUSIVEMENT CONTRE LES DECISIONS RELATIVES AU FOND DU LITIGE CONTENUES DANS L'ARRET INTERPRETE, TEL QUE CELUI-CI A ETE ECLAIRE PAR L'ARRET INTERPRETATIF, QUI S'Y INCORPORE ;



 QU'AUCUN GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE, D'UNE ADDITION OU D'UN RETRANCHEMENT APPORTES AU PREMIER ARRET N'ETANT FORMULE, CES CRITIQUES ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;



QU'IL SUIT DE CE QUI PRECEDE QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI, EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.