Cour de Cassation · comm — 9 avril 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y..., QUI EXPLOITAIENT DANS L'IMMEUBLE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, D'ALIMENTATION GENERALE ET DE TRAITEUR, ONT DONNE A BAIL, LE 13 JANVIER 1964, UN LOCAL COMMERCIAL SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE POUR Y EXERCER LES COMMERCES DE BOUCHERIE-TRIPERIE, VOLAILLES, CHARCUTERIE ET ROTISSERIE, QUE CE BAIL A ETE CEDE LE 29 SEPTEMBRE 1970 AUX EPOUX X..., QUE CES DERNIERS, CONSTATANT QUE LES EPOUX Y... METTAIENT EN VENTE DIVERS PRODUITS DE CHARCUTERIE ET DE LA VOLAILLE "SOUS CELLOPHANE OU PLASTIQUE", LES ONT FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR "CONCURRENCE DELOYALE ET ABUS DE DROIT" ;



 QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE LES EPOUX Y... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET LEUR A INTERDIT DE POURSUIVRE LA VENTE DE CHARCUTERIE ET DE VOLAILLE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DIT QUE LA CONCURRENCE FAITE PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X... CONSTITUAIT UN "MANQUEMENT A L'OBLIGATION QUI LEUR ETAIT FAITE, EN TANT QUE BAILLEURS, DE GARANTIR LES EPOUX X... DE LEUR FAIT PERSONNEL", ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ATTESTATIONS ET FACTURES, DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT OUVERT DANS SON MAGASIN UNE BRANCHE DE CHARCUTERIE AVANT L'ENTREE DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE, D'AUTRE PART, QU'IL N'EXISTE PAS DE SIMILITUDE ENTRE UN COMMERCE SPECIALISE DANS LA VENTE DE CERTAINES MARCHANDISES ET UN COMMERCE "GENERALISE", QUI VEND ACCESSOIREMENT DES MARCHANDISES IDENTIQUES, COMME LE FAISAIT VALOIR LE PROPRIETAIRE DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ;



 QU'EN OUTRE, EST ENCORE ETABLI LE DEFAUT DE SIMILITUDE ENTRE LES PRODUITS DE CHARCUTERIE EMBALLES SOUS VIDE OU EN SEMI-CONSERVE VENDUS PAR LE PROPRIETAIRE ET LES PRODUITS DE CHARCUTERIE FRAICHE VENDUS PAR LE LOCATAIRE ;



 QU'ENFIN, UNE ACTIVITE CONCURRENTIELLE N'EST REPREHENSIBLE QUE SI LE PROPRIETAIRE A EU POUR BUT DE METTRE OBSTACLE A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE SON LOCATAIRE, DANS UNE INTENTION DE FRAUDE CARACTERISEE, NON RELEVEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES EPOUX VIOLETTI NE PRODUISENT AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE LEURS AFFIRMATIONS TENDANT A ETABLIR QU'ILS EXPLOITAIENT UN COMMERCE DE CHARCUTERIE DANS LEUR IMMEUBLE AVANT LA CESSION DU BAIL DONT ONT BENEFICIE LES EPOUX X... ;



 QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE COMMERCE EXERCE PAR LES EPOUX Y... EST "SIMILAIRE" A CELUI PREVU AU BAIL QU'ILS AVAIENT CONSENTI AUX AUTEURS DES EPOUX X... ;



 QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS AINSI QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE LA CAUSE ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA DECISION DES EPOUX VIOLETTI D'EXERCER UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI QUE LEUR LOCATAIRE EXERCAIT ANTERIEUREMENT DANS LE MEME IMMEUBLE ETAIT SUSPECTE DE MALIGNITE ;



 QUE L'ARRET EN VOIT LA CONFIRMATION DANS LE FAIT DE L'OUVERTURE, POSTERIEUREMENT A LA SOMMATION QUI LEUR AVAIT ETE FAITE DE CESSER LEUR COMMERCE DE CHARCUTERIE, D'UN RAYON DE VOLAILLE, ACTIVITE EGALEMENT PREVUE AU BAIL DES EPOUX X... ;



 QUE, DES LORS, LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE MANQUE EN FAIT ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 107 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ALORS EN VIGUEUR ;



ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AVAIENT FORME, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA CONDAMNATION DES EPOUX X... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, EN SOUTENANT QU'ILS AVAIENT OUVERT UN COMMERCE DE TRAITEUR NON PREVU PAR LEUR BAIL ET DE LA MEME NATURE QUE CELUI EXPLOITE PAR LEUR BAILLEUR ;



 QUE LA COUR D'APPEL DECLARE D'OFFICE CETTE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE ;



ATTENDU CEPENDANT QUE L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES NOUVELLES EN APPEL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ;



 QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS EN REPONSE, LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS SOUTENU QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIT IRRECEVABLE COMME NOUVELLE, MAIS, AU CONTRAIRE, AVAIENT CONCLU AU FOND AU DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ;



 QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE FORMEE PAR LES EPOUX Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.