Cour de Cassation · comm — 15 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 NOVEMBRE 1974), HOUSSARD, QUI AVAIT ACHETE DES FRUITS A LA SOCIETE LES VERGERS DE MAUGUIO, A, EN VUE DE LEUR REGLEMENT, TIRE A L'ORDRE DE CETTE SOCIETE, QUATRE CHEQUES BARRES SUR LA SOCIETE NANCEIENNE ET VARIN BERNIER (SNVB) ;



 QU'IL A REMIS CES TITRES A MARTIN, SON MANDATAIRE, POUR QUE CELUI-CI LES ADRESSE A LA VENDERESSE ;



 QUE MARTIN LES A ENDOSSES EN LES SIGNANT ROUQUETTE, NOM DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LES VERGERS DE MAUGUIO, QU'IL LES A DE NOUVEAU ENDOSSES EN Y PORTANT SA SIGNATURE OU FAIT ENDOSSER PAR SA FEMME QUI AVAIT PROCURATION ET QU'IL LES A REMIS A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SMC) QUI EN CREDITA SON COMPTE ET LES PRESENTA AU TIRE QUI LES PAYA ;



 QUE HOUSSARD, RECHERCHE PAR SA VENDERESSE EN PAIEMENT DES LIVRAISONS QU'IL AVAIT RECUES, APPELE EN GARANTIE LA SMC EN INVOQUANT LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE QU'AURAIT ENCOURUE CETTE BANQUE EN RECEVANT ET EN PRESENTANT AU PAIEMENT LES CHEQUES DONT IL S'AGIT ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL REFUSE DE FAIRE APPLICATION A LA SMC DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET-LOI DE 1935, TOUT EN RECONNAISSANT PAR AILLEURS QUE LA SMC AVAIT BIEN LA QUALITE DE TIERS PORTEUR, QU'IL EST DES LORS CONTRADICTOIRE DE REPROCHER A CELLE-CI DE NE PAS S'ETRE LIVREE A DES RECHERCHES POUR AUTHENTIFIER LA SIGNATURE DES ENDOSSEURS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST NECESSAIREMENT CONTREDITE EN ADMETTANT QUE LES FORMALITES D'ENDOSSEMENT N'IMPLIQUENT NULLEMENT LA DESIGNATION DE LA RAISON SOCIALE EN LAQUELLE AGIT L'ENDOSSEUR ET EN EN DEDUISANT LA MISE HORS CAUSE DU TIRE, TOUT EN IMPUTANT PAR AILLEURS UNE FAUTE A LA SMC POUR S'ETRE CONFORMEE AU MEME USAGE BANCAIRE ;



 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AUX OBLIGATIONS DU BANQUIER, EN PRESENCE D'UN ENDOS RECONNU REGULIER, UNE PRESCRIPTION CONCERNANT L'AUTHENTIFICATION DE LA SIGNATURE DES ENDOSSEURS, ETRANGERE AU DROIT CAMBIAIRE ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, LOIN DE RECONNAITRE A LA SMC LA QUALITE DE TIERS PORTEUR, A CONSIDERE QUE CETTE BANQUE NE POUVAIT JUSTIFIER DE SA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME ;



 QUE LE GRIEF MANQUE EN FAIT ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SMC NE POUVAIT PENSER QUE L'ENDOS CONSTITUE PAR LA SEULE SIGNATURE ROUQUETTE, SANS COMPORTER AUCUNE MENTION DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DES CHEQUES, AVAIT ETE FAITE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI ;



 QUE, DES LORS, L'IRREGULARITE DES ENDOS DEVAIT LUI APPARAITRE ;



 QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE ET EN SE PLACANT UNIQUEMENT SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE DU DROIT COMMUN, A RELEVE UNE FAUTE DE LA SMC, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS VISES IN FINE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUE L'ARRET QUALIFIE LUI-MEME DE SURABONDANTS ;



D'OU IL SUIT QUE LEDIT MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.