Cour de Cassation · comm — 13 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 21 MAI 1974) QUE, PAR CONTRAT DIT "DE FRANCHISSAGE" DU 15 OCTOBRE 1968, LA SOCIETE IDEE DOROTHEE X... A AUTORISE JULLIEN A UTILISER SA MARQUE DOROTHEE X... POUR LA VENTE PAR CELUI-CI DES MARCHANDISES ACHETEES, AVEC SON ACCORD, PAR CETTE SOCIETE ;



 QU'EN REMUNERATION DES SERVICES QUI LUI ETAIENT AINSI RENDUS, JULLIEN S'OBLIGEAIT A VERSER A LA SOCIETE IDEE DOROTHEE X..., "A TITRE DE REMUNERATION GLOBALE ET FORFAITAIRE, 10% DU MONTANT TOTAL DES ACHATS HORS TAXE" PAR ELLE EFFECTUES A SONINTENTION ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A OBTENIR DE JULLIEN, LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE AVAIT ETE TENUE DE PAYER SUR LES REDEVANCES QU'ELLE AVAIT AINSI PERCUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST UNE IMPOSITION FISCALE PAR PRELEVEMENT DIRECT DE L'ADMINISTRATION SUR LE PRIX D'UN BIEN OU D'UN SERVICE ET NE FAIT DONC JAMAIS PARTIE D'UNE RENUMERATION REVENANT AUX COMMERCANTS OU AUX PRESTATAIRES DE SERVICES ;



 QUE, QUELLE SOIT LA POSITION FISCALE DU PROPRIETAIRE DE LA MARQUE AU MOMENT DE LA CONVENTION DE FRANCHISE, L'ABSENCE DE MENTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU CONTRAT ETABLISSAIT QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU EN DEHORS DE TOUTE CONSIDERATION FISCALE PARTICULIERE, COMME IL ETAIT PRECISE PAR VOIE DE CONCLUSIONS ET QU'AINSI, EN LAISSANT A LA SEULE CHARGE DU PROPRIETAIRE DE LA MARQUE LE REGLEMENT A L'ADMINISTRATION D'UNE TAXE QUI POUVAIT ETRE RECUPEREE PAR LE LICENCIE, L'ARRET A NECESSAIREMENT REDUIT LA REMUNERATION GLOBALE ET FORFAITAIRE DE 10% DEVANT REVENIR A SON BENEFICIAIRE AU MEPRIS DE LA LOI CONTRACTUELLE ET PAR VIOLATION DES REGLES D'ORDRE PUBLIC GOUVERNANT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN IMPOSANT SEULEMENT A JULLIEN DE LUI PAYER "A TITRE DE REMUNERATION GLOBALE ET FORFAITAIRE 10% DU MONTANT TOTAL, HORS TAXESDES ACHATS PAR ELLE EFFECTUES POUR LE COMPTE DE CE NOUVEAU MAGASIN", LA SOCIETE A FAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DES PAIEMENTS DES DIVERSES IMPOSITIONS QUI POUVAIENT S'APPLIQUER A CETTE REMUNERATION, ET DONC DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET EN A CONVENTIONNELLEMENT EXONERE SON COCONTRACTANT ;



 QU'EN SE DETERMINANT AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE IMPERATIF IMPOSANT LA CHARGE DEFINIVE DE LA TAXE A L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES EN CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, DEVANT L'IMPRECISION DU CONTRAT SUR LE POINT LITIGIEUX, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER QU'ELLE AVAIT ETE, SUR CELUI-CI, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.