Cour de Cassation · comm — 3 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JUILLET 1974), LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'OUEST EUROPEEN (SOCIETE DES TOE), PROCEDA, AU DEBUT DE FEVRIER 1970, AU TRANSPORT D'ANGLETERRE EN FRANCE D'UNE MACHINE A RECTIFIER PESANT 18,5 TONNES, QUI AVAIT ETE CHARGEE ET ARRIMEE PAR LE FABRICANT, LA SOCIETE LANDIS LUND, SUR LA SEMI-REMORQUE ROUTIERE UTILISEE PAR LADITE SOCIETE DES TOE POUR PROCEDER AU TRANSPORT ;



 QUE, LA SEMI-REMORQUE AINSI CHARGEE TRAVERSANT DIEPPE, LA MACHINE SE RENVERSA SUR LA CHAUSSEE ET SUBIT DE CE FAIT DES AVARIES QUI LA RENDIRENT INUTILISABLE ;



 QUE LA SOCIETE DES TOE ASSIGNA LA SOCIETE ANGLAISE MORY, LA SOCIETE FRANCAISE MORY (SOCIETES MORY X... ET MORY Y...), QUI ETAIENT TOUTES DEUX INTERVENUES POUR ORGANISER CE TRANSPORT EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, LA SOCIETE LANDIS LUND ET LA SOCIETE PEUGEOT, CETTE DERNIERE DESTINATAIRE DE LA MACHINE A RECTIFIER, EN PAIEMENT, D'UNE PART, DE 7 966,42 FRANCS, EN REPARATION DES DEGATS SUBIS DANS L'ACCIDENT PAR LE VEHICULE AYANT SERVI AU TRANSPORT, D'AUTRE PART, DE 33 433,50 FRANCS MONTANT DES FRAIS DIVERS EXPOSES PAR ELLE EN RAISON DE L'ACCIDENT ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES TOE DE CETTE DOUBLE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE LA <CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR), QUI PRIMENT LES REGLES CONCERNANT LE TRAFIC INTERNE, N'IMPOSENT AU TRANSPORTEUR QU'UNE VERIFICATION DE L'EMBALLAGE, LAQUELLE NE SAURAIT ETRE ETENDUE A L'OPERATION DISTINCTE D'ARRIMAGE ;



 QUE C'EST DONC AU PRIX D'UNE MECONNAISSANCE DE L'AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DE LA LOI INTERNE DE LA CMR QUE L'ARRET ATTAQUE IMPUTE A FAUTE A LA SOCIETE DES TOE UN ARRIMAGE N'INCOMBANT PAS A CELLE-CI, SANS QUE LES OBLIGATIONS DU CONTRAT INTERNATIONAL PUISSENT ETRE, DANS UN LITIGE PUREMENT CONTRACTUEL, MODIFIEES PAR LES EXIGENCES DU CODE DE LA ROUTE, DESTINEES A PROTEGER LES TIERS ET PRESCRIVANT AU CONDUCTEUR DE CONTROLER LE CHARGEMENT DE SON VEHICULE, D'AUTRE PART, QUE LE SINISTRE ETANT IMPUTABLE, AU MOINS EN PARTIE, A UNE INSUFFISANCE D'ARRIMAGE, L'ABSENCE DE RESERVES DU TRANSPORTEUR, CELUI-CI N'AYANT PAS LA POSSIBILITE COMME EN DROIT INTERNE D'EXIGER DE L'EXPEDITEUR QU'IL L'EXECUTE A NOUVEAU, ET DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT PARTICIPE A CETTE OPERATION PREALABLE, DEMEURAIT INCAPABLE DE CARACTERISER LA FAUTE LOURDE DE NATURE A PRIVER LA SOCIETE DES TOE DU BENEFICE DE LA PRESOMPTION DE NON-RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 18,PARAGRAPHE 2, CMR, PAR ELLE INVOQUEE ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI CRITIQUE SEULEMENT L'ARRET EN CE QUE CELUI-CI A APPLIQUE EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE LA CMR ET NE FAIT AUCUN GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LADITE CMR NE S'APPLIQUAIT PAS AUX DEGATS SUBIS PAR LE VEHICULE ;



 QU'AINSI LEDIT MOYEN EST INOPERANT, QUANT A LA DECISION DE DEBOUTE PRISE SUR LE CHEF DE DEMANDE, SUSVISE, PORTANT SUR UNE SOMME DE 7 966,42 FRANCS ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE SI DE L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 4, LETTRE C, CMR, IL RESULTE QUE LE VOITURIER EST DECHARGE EN PRINCIPE DES DOMMAGES CONSTATES A L'ISSUE DU TRANSPORT, LORSQUE CEUX-CI PROVIENNENT D'UN ARRIMAGE DEFECTUEUX EXECUTE PAR L'EXPEDITEUR, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE CETTE DISPOSITION N'EXONERE PAS LEDIT VOITURIER DE L'OBLIGATION, QUI LUI INCOMBE, DE CONTROLER L'ARRIMAGE EXECUTE PAR AUTRUI, ET DE DEMEURER RESPONSABLE DES AVARIES SURVENUES, LORSQU'IL A PROCEDE AU TRANSPORT MALGRE LES VICES APPARENTS DE CET ARRIMAGE ;



 QU'AYANT CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LES DEFAUTS D'ARRIMAGE ETAIENT APPARENTS, LA COUR D'APPEL A PU, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VISES A LA FIN DE LA PREMIERE BRANCHE ET A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;



QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.