Cour de Cassation · comm — 5 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES EPOUX X...
Y... DE CONCURRENCE ILLICITE A L'EGARD DES EPOUX Z... AUXQUELS ILS AVAIENT VENDU LEUR FONDS DE GARAGE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN ACCEPTANT LES DEMANDES DE CLIENTS HABITANT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE INTERDIT, LES VENDEURS AVAIENT CONTREVENU A LA CLAUSE DE L'ACTE DE CESSION PAR LAQUELLE ILS S'ETAIENT INTERDITS D'EXPLOITER AUCUN FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE DANS UN RAYON DE 25 KILOMETRES A VOL D'OISEAU DU SIEGE DU FONDS VENDU ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LE NOUVEL ETABLISSEMENT OUVERT PAR LES EPOUX X... SE TROUVAIT SITUE, NON DANS LA ZONE INTERDITE, MAIS A 4 KILOMETRES AU-DELA, LA COUR D'APPEL, QUI N'A CONSTATE AUCUN FAIT PERSONNEL DE LA PART DES VENDEURS TENDANT A DIMINUER L'ACHALANDAGE OU A DETOURNER LA CLIENTELE DU FONDS VENDU, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT, ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.