Cour de Cassation · comm — 12 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;



ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DESFEUX, QUI AVAIT ETE CHARGE PAR DAME X... D'INSTALLER LES DIVERSES TUYAUTERIES DE SA LAVERIE AUTOMATIQUE, A RECLAME LE PAIEMENT DE SES TRAVAUX ;



 QUE DAME X... LUI AYANT OPPOSE LA MAUVAISE QUALITE DE SON INTERVENTION, D'OU ETAIT RESULTEE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITAIT, A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;



 QUE LES PREMIERS JUGES AYANT FIXE A 11 000 FRANCS LE DOMMAGE DE DAME X... ET A 10 642,46 FRANCS LE MONTANT DES FACTURES DUES A DESFEUX, ONT, APRES COMPENSATION, CONDAMNE CE DERNIER A VERSER A DAME X... UNE SOMME DE 357,54 FRANCS ;



ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE "EVALUANT A 357,54 FRANCS LA CREANCE DE DESFEUX SUR DAME X... ET A 30 000 FRANCS L'INDEMNISATION DUE A CELLE-CI, A CONDAMNE DESFEUX A VERSER 29 642,46 FRANCS A DAME X..." ;



ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A SOUTENU PAR AUCUN MOTIF SA DECISION DE FIXER A 357,54 FRANCS LA CREANCE DE DESFEUX SUR DAME X..., ALORS QU'UN TEL CHIFFRE N'AVAIT ETE ETABLI PAR LES PREMIERS JUGES, DONT ELLE N'A PAS CONFIRME LA DECISION, QUE PAR REFERENCE A UNE COMPENSATION ENTRE DES SOMMES QU'ELLE N'A PAS RETENUES ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, AYANT CONSTATE QUE "LA PERTE DE 35 000 FRANCS (INTERVENUE SUR LA VALEUR DU MATERIEL) ETAIT IMPUTABLE A DESFEUX", LA COUR D'APPEL, EN EVALUANT A 30 000 FRANCS LE CHIFFRE DU DOMMAGE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;



ATTENDU, ENFIN, QU'EN NE REPONDANT PAR AUCUN MOTIF AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... AVAIT RECLAME, COMME L'ARRET L'A CONSTATE, 72 000 FRANCS AU TITRE DE SA PERTE DE BENEFICE PENDANT 2 ANS ET 36 000 FRANCS EN REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DU FONDS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.