Cour de Cassation · comm — 10 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 11 DECEMBRE 1974), LA COMPAGNIE DES ATELIERS ET FORGES DE LA LOIRE (CAFL) AYANT A EXPEDIER PAR LA ROUTE UN COLIS DE FIRMINY A BARCELONE (ESPAGNE), CHARGEA DE CE TRANSPORT LA SOCIETE MONDIALE DE TRANSPORTS SPECIAUX (SMTS) ;



 QUE CETTE SOCIETE SOUS-TRAITA AVEC LA SOCIETE DES TRANSPORTS CHAPUIS L'EXECUTION DU DEPLACEMENT ENTRE FIRMINY ET LYON ;



 QUE LE COLIS AYANT ETE PERDU AU COURS DE CE TRAJET, LA SOCIETE CHAPUIS, EXCIPANT D'UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE, DONT LA VALIDITE AU REGARD DE L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE N'EST PAS CONTESTEE, NE VERSA QUE 1000 FRANCS A LA SMTS - QUI AVAIT AUPARAVANT REGLE A LA CAFL LA VALEUR EXACTE DU COLIS PERDU, SOIT 5173,10 FRANCS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE, ASSUREUR DE LA SMTS, A PAYER A CELLE-CI LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX SOMMES, SOIT 4173,10 FRANCS, AUX MOTIFS QUE, EN VERTU DE LA POLICE D'ASSURANCE, LES RISQUES DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX EXECUTES PAR LADITE SMTS SE TROUVAIENT COUVERTS, ET QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE, POUR LA SMTS, DANS SES RAPPORTS AVEC LA CAFL, D'UN TRANSPORT DE CETTE NATURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CAFL ETANT DEMEUREE EXPEDITRICE, POUR LA PHASE FIRMINY-LYON DU DEPLACEMENT, CE QUE CORROBORAIT LE RECEPISSE STIPULANT LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE, ET AYANT REMIS ELLE-MEME LE COLIS A LA SOCIETE CHAPUIS, CE QUE CONSTATE L'ARRET, AVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 101 DU CODE DU COMMERCE, INVOQUE PAR LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE, LA QUALITE DE PARTIE AU CONTRAT CORRESPONDANT, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET N'A PU, SANS CONTREDIRE SES PROPRES CONSTATATIONS, SOUSTRAIRE LA SMTS AUX CONSEQUENCES DU ROLE DE COMMISSIONNAIRE DECOULANT DE LA SUBSTITUTION, CONNUE ET ACCEPTEE DE LA CAFL, D'UN NOUVEAU VOITURIER POUR LE TRONCON DE TRANSPORT AU COURS DUQUEL EST SURVENUE LA PERTE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE DES MOYENS DE PREUVE INVOQUES PAR LES PARTIES, ET NOTAMMENT DES MENTIONS FIGURANT A LA DECLARATION D'EXPEDITION - VISEE AU MOYEN - OU LA CAFL ETAIT QUALIFIEE D'EXPEDITEUR, A RETENU EN L'ESPECE, D'ABORD QUE LADITE CAFL ETAIT CONVENUE AVEC LA SMTS QUE L'UNE TRANSPORTERAIT LE COLIS POUR L'AUTRE DE FIRMINY A BARCELONE, ENSUITE QUE LA MEME SMTS AVAIT, EN SON NOM PROPRE, CHARGE LA SOCIETE CHAPUIS, LAQUELLE AVAIT ACCEPTE, DE PROCEDER AU SEUL TRANSPORT DU MEME COLIS DE FIRMINY A LYON ;



 QU'IL N'AVAIT PAS ETE PRETENDU QUE LA SOCIETE CHAPUIS AIT ETE AGREGEE AU TRANSPORT INTERNATIONAL, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 34 CMR ;



 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE CES ACCORDS DE VOLONTES AVAIENT FAIT NAITRE, DE QUELQUE FACON QU'ILS AIENT ETE EXECUTES, LE PREMIER, UN CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL, VISANT LE TRAJET FIRMINY-BARCELONE, OU LA SMTS AVAIT LA QUALITE DE TRANSPORTEUR, LE SECOND, UN CONTRAT DE TRANSPORT INTERNE, AUQUEL LA CAFL N'ETAIT NULLEMENT PARTIE ;



QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.