Cour de Cassation · comm — 11 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 MAI 1974) D'AVOIR DIT QUE LE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR DAME X... AU BENEFICE DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (CNME) POUR GARANTIR UN PRET CONSENTI A LA SOCIETE ACHATS ET TEXTILES DONT ELLE ETAIT PORTEUR DE PARTS ET EPOUSE DU GERANT, PRESENTAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES EST, PAR NATURE, UN ACTE CIVIL, ET QUE LA QUALITE D'ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SUFFIT PAS A CONFERER LE CARACTERE COMMERCIAL A UN CAUTIONNEMENT ;



 QUE L'ASSOCIE QUI ACCORDE SA CAUTION NE REALISE UNE OPERATION COMMERCIALE QUE S'IL A UNE PARTICIPATION EFFECTIVE DANS LA GESTION DE LA SOCIETE ET S'IL A POURSUIVI UN INTERET PERSONNEL INDEPENDANT DE SA SIMPLE QUALITE D'ASSOCIE ;



 QU'EN SE BORNANT A RELEVER LES QUALITES D'EPOUSE ET D'ASSOCIEE DE DAME X..., SANS RECHERCHER SI CELLE-CI AVAIT UN INTERET DETERMINANT INDEPENDANT DE CES DEUX QUALITES DANS L'OPERATION COMMERCIALE GARANTIE PAR SON ENGAGEMENT ET SI ELLE AVAIT PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA GESTION DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LE CARACTERE COMMERCIAL DU CAUTIONNEMENT DES LORS QU'ILS ONT RELEVE, PAR DECISION MOTIVEE, QUE DAME X... AVAIT INTERET PERSONNEL A GARANTIR LE PRET CONSENTI PAR LA CNME A LA SOCIETE ACHATS ET TEXTILES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.