Cour de Cassation · comm — 4 novembre 1976

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, CLARACQ, PROPRIETAIRE D'UN SALON DE COIFFURE, AVAIT FORME UNE DEMANDE EN VUE DE LA DELIVRANCE D'UN BREVET INTERESSANT CE COMMERCE ;

 QUE LA LIQUIDATION DE SES BIENS AYANT ETE ORDONNEE, MAUGUIN, SYNDIC, SE FIT AUTORISER A CEDER LE FONDS DE COMMERCE A LABEDENS, AUQUEL L'EXPLOITATION EN AVAIT ETE CONFIEE ET QUI S'ETAIT ENGAGE A GARANTIR LE SYNDIC DE TOUT PASSIF NOUVEAU ;



 QUE, CEPENDANT, LABEDENS REFUSA DE SIGNER L'ACTE D'ACHAT, AU MOTIF QU'ENTRE TEMPS LA DECHEANCE DU BREVET AVAIT ETE PRONONCEE, UNE ANNUITE N'EN AYANT PAS ETE ACQUITTEE ;



 QUE LE SYNDIC DEMANDA ALORS QUE LABEDENS SOIT CONDAMNE A SIGNER L'ACTE DE CESSION ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE SA PRETENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN S'ENGAGEANT A GARANTIR LE SYNDIC DE TOUT PASSIF NOUVEAU, L'ACQUEREUR, QUI EXPLOITAIT LE FONDS POUR SON COMPTE ET SANS VERSER DE REDEVANCE, AVAIT L'OBLIGATION DE PAYER TOUTES LES DETTES DE LA MASSE, DONC L'ANNUITE AFFERENTE AU BREVET, QUE CE PAIEMENT POUVANT ETRE EFFECTUE PAR QUICONQUE ET QUE L'ACQUEREUR CONNAISSAIT CETTE OBLIGATION DE PAIEMENT A PEINE DE DECHEANCE PUISQU'IL LE RAPPELAIT AU SYNDIC ;



 QUE LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE UN ENGAGEMENT CLAIR ET PRECIS ;



 QUE, D'AUTRE PART, LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE DES L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, QUE CETTE PROMESSE, AYANT FAIT L'OBJET D'UN ECRIT ET D'UNE AUTORISATION DU TRIBUNAL, EMPORTAIT TRANSFERT IMMEDIAT DES DROITS ET OBLIGATIONS AU PROFIT DE L'ACQUEREUR ;



 QUE, PARMI CES DROITS, FIGURAIT LA DEMANDE DE BREVET QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE CHOSE FUTURE ;



 QU'IL APPARTENAIT DONC A L'ACQUEREUR DE CONSERVER CES DROITS, LA REGULARISATION ADMINISTRATIVE ULTERIEURE N'AYANT AUCUNE INFLUENCE SUR LES EFFETS CIVILS ENTRE LES PARTIES DES L'ACCORD DE VOLONTE ;



 QU'ENFIN, COMME IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'ACQUEREUR S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE L'EXPLOITATION DU FONDS AVEC LE FAILLI, DE SORTE QUE CE DERNIER, AYANT NEGLIGE DE REMETTRE AU SYNDIC LES LETTRES DE RAPPEL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, LA CAUTION NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA NEGLIGENCE DE SON CO-OBLIGE ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LABEDENS N'ETAIT NI CLAIR, NI PRECIS, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DE L'INTERPRETER EN DECIDANT QU'IL NE COMPORTAIT PAS L'OBLIGATION, POUR LABEDENS, D'ASSURER LA MAINTENANCE DE LA DEMANDE DE BREVET JUSQU'A SA DELIVRANCE, OBLIGATION, DONT ELLE A CONSTATE, AU CONTRAIRE, QU'ELLE INCOMBAIT AU SYNDIC ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, LA TRANSMISSION DES DROITS ATTACHES A UNE DEMANDE DE BREVET DEVAIT ETRE CONSTATEE PAR ECRIT A PEINE DE NULLITE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RELEVE QUE L'INVENTEUR N'ETAIT PAS LABEDENS, MAIS CLARACQ, A RETENU QUE L'ECRIT NECESSAIRE A LA TRANSMISSION A LABEDENS N'ETAIT PAS INTERVENU ;



ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU A L'ALLEGATION DE NEGLIGENCE IMPUTEE A CLARACQ, EN RETENANT QUE LE SYNDIC NE POUVAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE A L'INVENTEUR FAILLI, NE LUI AIT PAS ETE TRANSMISE ;



 QU'AINSI LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE EN LA CAUSE ;



ATTENDU QUE, AYANT CONSTATE QUE LE PREJUDICE, DONT REPARATION LUI ETAIT DEMANDEE, AVAIT ETE CAUSE PAR UNE NEGLIGENCE PROFESSIONNELLE FAUTIVE DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A PRONONCE CONTRE CE DERNIER UNE CONDAMNATION A TITRE PERSONNEL ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIENT DIRIGEES CONTRE LE SYNDIC, ES QUALITES, LA COUR D'APPEL EST SORTIE DES LIMITES DU LITIGE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE UNE CONDAMNATION PERSONNELLE CONTRE MAUGUIN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.