Cour de Cassation · comm — 26 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR ;



ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE JUGE DOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS A L'ARRET DU 22 JANVIER 1974 DE LA COUR D'APPEL QUI A CONDAMNE ENRIQUEZ EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE LA SOCIETE KERVARREC, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A SUPPORTER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE SOCIETE AU MOTIF QUE LA BANQUE QUI AVAIT OBTENU LA CAUTION D'ENRIQUEZ EN GARANTIE DES DETTES QUE VIENDRAIT A CONTRACTER ENVERS ELLE LA SOCIETE KERVARREC, AVAIT ETE REPRESENTE A L'INSTANCE PAR SA CAUTION QUI ETAIT SON DEBITEUR ACCESSOIRE ;



ATTENDU CEPENDANT QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.