Cour de Cassation · comm — 5 octobre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 14 FEVRIER 1975), D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EVERSFAST ET GRATTAGLIANO, AGENT GENERAL DE CETTE SOCIETE, AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, POUR CONCURRENCE DELOYALE, A LA SOCIETE DITE SOCIETE NOUVELLE DE PRODUITS DE BEAUTE ET PARFUMS RENE Z... (SOCIETE Z...), EN DECLARANT NOTAMMENT QUE LA PRATIQUE DE LA REPRISE CHEZ LES COMMERCANTS REVENDEURS DE PRODUITS FABRIQUES PAR UN CONCURRENT N'ETAIT PAS CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION ET EN RETENANT LES TERMES D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LA SOCIETE EVERFAST A UNE CLIENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE SEUL FAIT QUE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES SE SOIENT PRONONCEES CONTRE CERTAINES PRATIQUES COMMERCIALES NE SUFFIT PAS A CONFERER A CELLES-CI UN CARACTERE ILLICITE, CONSTITUTIF D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ;



 QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT QUE LES SOCIETES DOCTEUR Y... ET PIERRE X... SE LIVRAIENT EGALEMENT A DES REPRISES DE PRODUITS CONCURRENTS, QUE LA COUR D'APPEL DE LYON AVAIT, PAR ARRET DU 18 MAI 1973, CONSIDERE CES PRATIQUES COMME PARFAITEMENT LICITES, QUE LA PROFESSION ETAIT PARTAGEE, SINON HOSTILE DANS SA TOTALITE A UNE TELLE PRATIQUE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QU'EVERFAST AVAIT UTILISE UNE PRATIQUE COMMERCIALE NON CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION ;



 QU'ENFIN, SI EVERFAST AVAIT EFFECTIVEMENT ECRIT A UNE CLIENTE DE RENE Z... QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT ETE CONDAMNEE A 1000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, CETTE LETTRE NE CONSTITUAIT QU'UNE MISE AU POINT, VENANT APRES LES AFFIRMATIONS DE RENE Z... QUI, DEVANT LE MEME CLIENT, AVAIT FAIT ETAT DE LA CONDAMNATION D'EVERFAST SANS MENTIONNER CELLE QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR COMME CONSTITUTIFS D'ACTE DE DENIGREMENT LES TERMES D'UNE CIRCULAIRE DESTINEE, NON AU PUBLIC, MAIS AUX REPRESENTANTS DE LA SOCIETE EVERFAST ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES USAGES DE LA PROFESSION N'AUTORISAIENT PAS LA REPRISE DES PRODUITS FABRIQUES PAR UN CONCURRENT ;



 QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION LA COUR D'APPEL N'A PAS SEULEMENT RETENU LA VIOLATION DE CES USAGES PAR LA SOCIETE EVERFAST MAIS A EGALEMENT RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE JUSQU'EN MAI 1973, EVERFAST UTILISAIT UN BON DE REPRISE PRECISANT QUE LE DETAILLANT RECONNAISSAIT QUE LES PRODUITS REPRIS ETAIENT PEU VENDABLES ET, QU'APRES CETTE DATE, EVERFAST A RAYE CETTE MENTION EN LAISSANT SUBSISTER L'INDICATION QUE LA REPRISE AVAIT POUR OBJET D'ASSAINIR LES STOCKS, QU'UNE TELLE REPRISE NE POUVAIT QUE PERSUADER TANT LES DETAILLANTS QUE LES CLIENTS QUI CONSTATAIENT CE RETRAIT MASSIF DE LA MAUVAISE QUALITE DE LA MARCHANDISE REPRISE, QUE D'AILLEURS EVERFAST LA REVENDAIT A VIL PRIX SUR LES MARCHES, QUE LES REPRISES AINSI EFFECTUEES AVAIENT PERMIS A EVERFAST D'OBTENIR DES CONTRATS LUI ASSURANT POUR PLUSIEURS ANNEES LA CLIENTELE DES COIFFEURS ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRECISE QUE DANS UNE PROCEDURE CONCERNANT DES FAITS ANALOGUES SUIVIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, IL N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIE DE LA POSITION DES ORGANISMES PROFESSIONNELS SUR LA QUESTION DES REPRISES ET RELEVE LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DES ERREMENTS DES SOCIETES Y... ET X..., NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN RETENANT L'UTILISATION PAR EVERFAST D'UNE PRATIQUE NON CONFORME AUX USAGES ;



ATTENDU, ENFIN, QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, LA SOCIETE EVERFAST N'A PAS SOUTENU QUE LA LETTRE QU'ELLE AVAIT ADRESSEE A UNE CLIENTE DE LA SOCIETE Z... CONSTITUAIT UNE SIMPLE MISE AU POINT ;



 QU'A CET EGARD LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



 QU'EN CE QUI CONCERNE LA CIRCULAIRE ADRESSEE PAR EVERFAST A SES REPRESENTANTS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CES NOTES DE SERVICE LARGEMENT DIFFUSEES DEVRAIENT ETRE UTILISEES AUPRES DES DEPOSITAIRES ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LES AGISSEMENTS IMPUTES A LA SOCIETE EVERFAST CONSTITUAIENT DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR VALIDE A CONCURRENCE DE 400000 FRANCS LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE LE 24 NOVEMBRE 1974 PAR LA SOCIETE Z... SUR LES COMPTES BANCAIRES DE LA SOCIETE EVERFAST, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONSTATE QUE LES FORMALITES PREVUES A PEINE DE NULLITE PAR LES ARTICLES 557 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIENT BIEN ETE OBSERVEES, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PRIVER LA SOCIETE EVERFAST DU BENEFICE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION DECLARER VALABLE LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET DILIGENTEE PAR LA SOCIETE Z..., PROCEDURE QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN PAR LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE ;



MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE EVERFAST S'EST BORNEE, DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 14 DECEMBRE 1974, A DEMANDER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET, DEMANDE A LAQUELLE L'ARRET A FAIT PARTIELLEMENT DROIT, SANS PRETENDRE QUE LA SAISIE-ARRET ETAIT NULLE NI INVOQUER LE BENEFICE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;



 QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET QU'IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.