Cour de Cassation · comm — 13 décembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 27 FEVRIER 1975) D'AVOIR DEBOUTE WANTZ, GEOMETRE EXPERT A PARIS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10100 FRANCS MONTANT DE SON APPORT A UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION CONSTITUEE EN 1959 ENTRE LUI ET JOURNET, GEOMETRE EXPERT A DIGNE, ET DISSOUTE, D'UN COMMUN ACCORD DES PARTIES, A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1968 ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DENATURE LES CONVENTIONS AUXQUELLES ELLE SE REFERE, JOURNET AYANT D'AILLEURS LUI-MEME ADMIS QUE L'APPORT EN CAPITAL NE REPRESENTAIT PAS SEULEMENT UNE CLIENTELE MAIS COMPRENAIT TOUS LES FRAIS D'INSTALLATION ET DE MISE EN ROUTE D'UN CABINET QUE WANTZ ETAIT SEUL EN MESURE DE CREER, JOURNET N'AYANT PAS LES MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES APPORTS AYANT ETE EVALUES A 10100 FRANCS PAR VOIE DE CONVENTION PEU AVANT LA DISSOLUTION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURATION, NIER L'ABSENCE DE VALEUR DESDITS APPORTS, ET ALORS, ENFIN, QU'UNE CLIENTELE SE PERPETUE PAR ESSENCE, QU'ELLE N'EST PAS LIEE A L'IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE, QU'ELLE EST INDEPENDANTE DE L'ACHEVEMENT D'UN TRAVAIL DONNE, ET QU'EN REFUSANT, PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, LA REPRISE AU PRIX D'UNE FAUSSE QUALIFICATION DE LA NOTION DE CLIENTELE, L'ARRET EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL N'Y A PAS DE LITIGE SUR L'APPORT DES BIENS CORPORELS QUE CHACUN DES DEUX ASSOCIES REPREND EN NATURE, QUE WANTZ NE SOUTIENT PAS AVOIR APPORTE A L'ASSOCIATION UNE SOMME D'ARGENT ET QUE SA DEMANDE A POUR SEUL OBJET LA REPRISE DE SES APPORTS INCORPORELS EVALUES A 10100 FRANCS ;



 QU'EN DECLARANT QUE LES BIENS LITIGIEUX AINSI RECLAMES REPRESENTENT UNIQUEMENT UNE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LES TERMES IMPRECIS PAR LESQUELS LES CONVENTIONS ALLEGUEES DESIGNAIENT CES APPORTS INCORPORELS ;



 QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTEE ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET RETIENT QUE WANTZ N'ETABLIT PAR AUCUN DOCUMENT QU'IL POSSEDAIT A DIGNE UNE CLIENTELE PRIVEE EN DEHORS DES ADMINISTRATIONS QUI L'AVAIENT CHARGE DES TRAVAUX DE REMEMBREMENT, QUE LA CLIENTELE ADMINISTRATIVE A DISPARU AVEC L'ACHEVEMENT DE CES TRAVAUX QUI AVAIENT ETE A L'ORIGINE DE L'ASSOCIATION, ET QU'IL S'ENSUIT QUE LORS DE LA DISSOLUTION DE CELLE-CI CET APPORT, DONT WANTZ A ETE TRES LARGEMENT REMUNERE EN PERCEVANT PENDANT DIX ANS LES BENEFICES DE TRAVAUX EFFECTUES PAR JOURNET, ETAIT DEVENU SANS VALEUR ;



 QUE PAR CES MOTIFS QUI, LOIN D'ETRE D'ORDRE GENERAL, NE CONCERNENT QUE LES FAITS DE LA CAUSE, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI, RELATIF AU DOMICILE DE WANTZ, QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SES DEUX AUTRES BRANCHES N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.