Cour de Cassation · comm — 5 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



ATTENDU QU'ABDELHAMID, AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL DE SURSEOIR A STATUER SUR LE CONTREDIT FORME PAR LUI A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER A LA SOCIETE L'AUTOMATIC LA SOMME DE 2200 FRANCS, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X, A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA SOCIETE L'AUTOMATIC N'ETAIT PAS ATTRAITE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET QU'IL N'APPARAISSAIT AUCUN LIEN DE DROIT EVIDENT ENTRE LES DEUX INSTANCES ;



ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE L'ABSENCE D'INCULPATION D'UNE PERSONNE DENOMMEE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A DES LORS PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.