Cour de Cassation · comm — 19 octobre 1976

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE EN LA CAUSE ;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BATAILLON DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE CREANCE, A LA SUITE D'UNE VENTE D'ANIMAUX CONSENTIE PAR LUI A PROT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA CONTESTATION A POUR OBJET, NON LA CREANCE, QUI N'EST PAS DISCUTEE, MAIS UNIQUEMENT LES INTERETS RECLAMES PAR BATAILLON SUR UNE PARTIE DU MONTANT DE LA FACTURE TARDIVEMENT PAYEE, SOIT 903 FRANCS, QUE, SI LES TEMOINS ATTESTENT DE L'EXISTENCE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, LA PREUVE D'UN INTERET CONVENTIONNEL N'EST PAS RAPPORTEE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, BATAILLON DEMANDAIT QUE PROT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE SOMME DE 3648 FRANCS COMPRENANT, OUTRE LES INTERETS PRECITES, LE SOLDE DU PRINCIPAL DE LA CREANCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'OBJET DU LITIGE, ET DES LORS, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.