Cour de Cassation · comm — 1 février 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERLAMONT, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE OLIVIER, AYANT REGLE, EN SA QUALITE DE CAUTION DE LADITE SOCIETE, LES SOMMES DUES PAR CELLE-CI AU CREDIT DU NORD, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 31 JANVIER 1975), D'AVOIR, SELON LE POURVOI, D'ABORD DECLARE, DANS SES MOTIFS, QU'IL Y AVAIT LIEU D'ECARTER DE LA GARANTIE DUE PAR LA SOCIETE OLIVIER, DEBITRICE PRINCIPALE, ENVERS BERLAMONT CUATION, TANT LES AGIOS AFFERENTS AU MONTANT DE LA SOMME DE 28.688,19 FRANCS QUI AVAIT DEJA ETE VERSEE PAR LADITE SOCIETE ET VENUS A ECHEANCE POSTERIEUREMENT A CE VERSEMENT, QUE LES FRAIS ENGAGES POSTERIEUREMENT A LA DENONCIATION DES POURSUITES AU DEBITEUR PRINCIPAL PUIS D'AVOIR CEPENDANT, DANS SON DISPOSITIF, CONDAMNE LA SOCIETE OLIVIER A GARANTIR BERLAMONT DES SOMMES VERSEES PAR LUI AU CREDIT DU NORD "DANS LES LIMITES DES SOMMES PRINCIPALES, INTERETS ET AGIOS, EN DEDUISANT POUR LE CALCUL DE CEUX-CI LA SOMME DE 28.688,19 FRANCS, A LA DATE DU CHEQUE REMIS PAR LA SOCIETE OLIVIER", ALORS QUE CETTE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF PRIVE L'ARRET DE TOUT MOTIF ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DISPOSITIF SUSVISE QUE DOIVENT ETRE ECARTES DE LA GARANTIE DUE PAR LA SOCIETE OLIVIER, LES INTERETS ET AGIOS AFFERENTS A LA SOMME DE 28.688,19 FRANCS VENUS A ECHEANCE POSTERIEUREMENT A LA DATE DU PAIEMENT PAR CHEQUE DE LADITE SOMME ;



 QU'AINSI LA CONTRADICTION ALLEGUEE N'EXISTE PAS ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE BERLAMONT PAR LA SOCIETE OLIVIER POUR SAISIE ABUSIVE DE SON COMPTE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES UNE RESISTANCE SEULEMENT EVENTUELLE DE LA SOCIETE OLIVIER, N'AUTORISAIT PAS, SANS ABUS, LA SAISIE DE SES COMPTES PAR LA CAUTION DONT LA RESISTANCE AVAIT PROVOQUE LA SAISIE DE SON PROPRE COMPTE ET QU'EN NE RELEVANT PAS QUE LA SOCIETE OLIVIER SE FUT OPPOSEE A DES DEMANDES DE REGLEMENT DE LA PART DE LA CAUTION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE LA RESISTANCE DE LADITE SOCIETE ET, PARTANT, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE OLIVIER N'AVAIT PAS REGLE LES SOMMES QU'ELLE DEVAIT AU CREDIT DU NORD, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE BERLAMONT, ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 30.264,16 FRANCS PAR LE CREDIT DU NORD ET AYANT FAIT LUI-MEME L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET, A ASSIGNE EN GARANTIE LA SOCIETE OLIVIER DEBITRICE PRINCIPALE, APRES AVOIR FAIT PRATIQUER SUR LES COMPTES DE CELLE-CI UNE SAISIE-ARRET LIMITEE A LA SOMME DE 28.688,19 FRANCS, SOMME QUI FUT AUSSITOT VERSEE PAR LA SOCIETE OLIVIER ;



 QU'ELLE RETIENT QUE LA CAUTION AINSI POURSUIVIE PAR LE CREANCIER POUVAIT, MEME AVANT PAIEMENT, SE RETOURNER VERS LE VERITABLE DEBITEUR, ET QU'EN USANT A L'EGARD DE CE DERNIER DE LA MEME MESURE DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DU CREANCIER, CETTE CAUTION N'AVAIT PAS COMMIS UN ABUS ;



 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE OLIVIER EN PAIEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.