Cour de Cassation · comm — 25 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QU'EN 1963-1964, LES SOCIETES ZAMPESE ET ALPES-CHAUFFAGE ONT EXECUTE DES TRAVAUX D'EDIFICATION D'UN HOTEL POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLAUDE COQUEREAU ET DE LA SOCIETE LE SERRE-CHEVALIER;



 QU'EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PARTIE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PERCUES SUR LE MONTANT DESDITS TRAVAUX, REMBOURSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 85 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 EN FAVEUR DES HOTELS DITS "DE TOURISME", LES SOCIETES MAITRES D'OUVRAGE ONT DEMANDE A LEURS ENTREPRENEURS LES MEMOIRES ET FACTURES DONT LA PRODUCTION ETAIT NECESSAIRE A CETTE FIN;



 QU'ELLES N'ONT PU SE FAIRE REMETTRE CES DOCUMENTS, SUR INTERVENTION DE JUSTICE, QU'EN JUIN 1975, MAIS QUE, SUR PRODUCTION DE CEUX-CI A CETTE DATE, L'ADMINISTRATION A REJETE LEUR DEMANDE DE REMBOURSEMENT COMME ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE ;



 QUE LESDITES SOCIETES ONT ALORS ASSIGNE LES SOCIETES ZAMPESE ET ALPES-CHAUFFAGE AUX FINS D'OBTENIR DE LEUR PART LE PAIEMENT DU MONTANT DES DROITS QUE L'ADMINISTRATION AVAIT REFUSE DE LEUR REMBOURSER ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CES DEMANDES AU MOTIF QUE L'ACCEPTATION PAR L'ADMINISTRATION DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, SI ELLE LUI AVAIT ETE PRESENTEE DANS LE DELAI, APPARAISSAIT PUREMENT HYPOTHETIQUE, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES PIECES PRODUITES QUE L'HOTEL EN CAUSE AVAIT ETE CLASSE "DE TOURISME" COMME L'EXIGE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 AOUT 1962 ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, SI LES SOCIETES ZAMPESE ET ALPES-CHAUFFAGE FAISAIENT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LORS D'UNE PREMIERE DEMANDE DE REMBOURSEMENT PRESENTEE PAR LEURS ADVERSAIRES EN 1963, L'HOTEL N'ETAIT PAS CLASSE "DE TOURISME", ELLES RECONNAISSAIENT QUE CE CLASSEMENT ETAIT INTERVENU LE 30 MARS 1966, DONC ANTERIEUREMENT A UNE NOUVELLE DEMANDE FORMEE EN 1969, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.