Cour de Cassation · comm — 7 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 AVRIL 1975) D'AVOIR JUGE QUE DEMOISELLE X..., QUI S'ETAIT ENGAGEE EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SON GROUPE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 NOVEMBRE 1971, A CEDER AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1972, A DEMOISELLE A... TOTALITE DES DEUX CENTS ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME HOTEL LAMARTINE, ET A PROCURER A DEMOISELLE THOMAS DES Y... D'UN MONTANT TOTAL DE 300.000 FRANCS NECESSAIRE A CETTE CESSION, ETAIT RESPONSABLE DE LA NON-REALISATION DE LADITE CESSION ET DE L'AVOIR CONDAMNEE, EN CONSEQUENCE, A REMBOURSER L'ACOMPTE DE 40.000 FRANCS QU'ELLE AVAIT RECU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT L'OBLIGATION DE TENIR SES ENGAGEMENTS ET DE PROCURER LE CREDIT QU'AUTANT QUE DEMOISELLE Z..., BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE, ENTENDAIT LA LEVER, ET QU'EN NE CONSTATANT PAS QU'IL EN AIT ETE AINSI, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET ONT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA REALISATION DE LA CESSION LITIGIEUSE ETAIT SUBORDONNEE A L'OBTENTION DES Y... QUE DEMOISELLE X... S'ETAIT ENGAGEE A PROCURER A DEMOISELLE Z..., ET DECLARE QUE LE DEFAUT DE CES PRETS, PREALABLES INDISPENSABLES DE LA CESSION, N'ETAIT EN RIEN IMPUTABLE A DEMOISELLE Z... ;



 QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET A JUSTIFIE SA DECISION ;



 QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.